Berset Alain · Bundesrat · 2018-06-12

Wortprotokoll

La loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extrafamilial pour enfants, dont nous discutons maintenant, a permis de mettre sur pied, depuis février 2003, un programme d'impulsion à la création de places d'accueil. Ce programme, cela a été dit dans votre débat, a été prolongé à plusieurs reprises et il arrive à échéance le 31 janvier 2019, donc d'ici quelques mois. La majorité de votre commission propose, par une initiative parlementaire, de prolonger de quatre ans la durée du programme d'impulsion. Elle propose pour cela une enveloppe budgétaire de 130 millions de francs pour la durée de la prolongation.

J'aimerais saisir cette occasion pour tirer un bref bilan de ce programme d'impulsion, un bilan - on doit le dire ici, et je crois que personne ne peut le contester - qui est très positif. En quinze ans, la Confédération a soutenu, grâce aux aides financières, la création de 57[NB]383 places d'accueil, soit 33[NB]103 dans les structures d'accueil collectif de jour et 24[NB]280 dans les structures d'accueil parascolaire. La Confédération a ainsi engagé plus de 370 millions de francs, y compris les frais de mise en oeuvre.

Nous disposons aujourd'hui de deux évaluations du programme, des évaluations qui datent de 2017. Elles ont permis de montrer, d'une part, que le programme d'impulsion de la Confédération constitue une mesure efficace avec des effets durables, 96 pour cent des structures d'accueil collectif de jour et 94 pour cent des structures d'accueil parascolaire existant ainsi toujours après la fin du subventionnement. D'autre part, la deuxième étude a montré que l'offre ne satisfait toujours pas la demande, particulièrement dans les grandes villes et les agglomérations.

Il est clair, pour le Conseil fédéral, que la compétence première en matière d'accueil extrafamilial pour les enfants appartient aux cantons et aux communes, tandis que le rôle de la Confédération est subsidiaire, et nous entendons bien que ce rôle reste subsidiaire.

En 2014, lorsque la deuxième prolongation du programme a été discutée au Parlement, le Conseil fédéral avait alors considéré qu'une prolongation de quatre ans était appropriée. Il avait alors invité les cantons à exploiter pleinement leur marge de manoeuvre sur les quatre années suivantes, afin d'atteindre l'objectif du programme d'instaurer une offre adéquate dans toute la Suisse. L'évaluation du programme d'impulsion, d'une part, tout comme la demande de la majorité de votre commission de prolonger le programme, d'autre part, montrent malheureusement que les cantons et les communes n'ont pas encore épuisé leur compétence. Le Conseil fédéral demande désormais aux cantons de garantir de manière autonome l'instauration d'une offre adéquate ainsi que des bases statistiques uniformes.

De l'avis du Conseil fédéral, le soutien de la Confédération doit désormais être limité à la mise en oeuvre du nouveau dispositif d'aides financières à l'accueil extrafamilial, qui entrera en vigueur le 1er juillet prochain et qui permettra d'agir sur les coûts des frais de garde et sur l'adéquation de l'offre d'accueil, ainsi que sur le projet qui prévoit une augmentation des déductions au titre des frais de garde des enfants par des tiers. Pour le reste, il doit appartenir aux cantons de prendre le relais de manière autonome.

Pour toutes ces raisons, je vous invite à soutenir la proposition de la minorité de votre commission.