Vaudroz René · Nationalrat · 2002-06-19

Wortprotokoll

L'accord germano-suisse sur le trafic aérien au-dessus du sud de l'Allemagne provoque de nombreux points d'interrogation. Aujourd'hui, personne ne peut avec certitude nous dire exactement les conséquences du rejet de cet accord.

Il paraît toutefois invraisemblable que la situation devienne plus mauvaise pour la Suisse. En ce qui concerne la sécurité aérienne, on ne peut pas s'imaginer que celle-ci soit moins bonne en raison de l'absence d'une convention. On pourra toujours en établir une sans que soient prévues des limitations à l'exploitation de l'aéroport de Zurich. Si l'ordonnance unilatérale dont l'Allemagne menace la Suisse devient vraiment réalité, on pourrait encore pour le moins la combattre. Il faut se rendre compte qu'une telle ordonnance ne serait pas plus mauvaise que le traité en question.

Par ailleurs, cet accord n'est pas favorable uniquement à Zurich, mais concerne l'ensemble de la Suisse, puisque tous nos aéroports se trouvent à proximité de nos frontières. Cela explique aussi que les aéroports de Bâle-Mulhouse, Genève-Cointrin et Lugano-Agno s'opposent à cet accord dans leur propre intérêt, mais aussi pour des raisons de fond. Cela vaut également maintenant pour les aéroports de Francfort, Munich et de Berlin.

Je tiens à souligner que nous avons accepté les accords bilatéraux avec l'Union européenne et que depuis le 1er juin de cette année, la Suisse participe à la législation aéronautique européenne par le biais de l'accord bilatéral pertinent. A ce sujet, je ne comprends pas le Conseil fédéral. Lors de la signature de ces accords, il a clamé haut et fort qu'ils étaient équilibrés. Pourquoi a-t-il peur aujourd'hui de les laisser fonctionner? Nous ne devons pas perdre notre self-control à chaque pression extérieure comme ce fut le cas lors du problème des fonds en déshérence.

La seule raison d'essayer de comprendre la position du Conseil fédéral, c'est que cet accord a été négocié avant l'entrée en vigueur des accords bilatéraux. La base des données a changé et le Conseil fédéral devrait l'accepter. Aujourd'hui, la législation aérienne est lacunaire. En effet, si le droit de survol d'un pays tiers ne pose que très rarement problème, étant subordonné à une autorisation dûment négociée et moyennant paiement de redevances, la grande question est de savoir le plus exactement à quelle hauteur au-dessus du sol se termine ce droit, et à quelle hauteur commence un droit distinct, celui lié au bruit causé par le trafic. Au cas où l'Allemagne appliquerait des mesures de rétorsion à l'encontre de notre pays, on pourrait faire appel aux organes de contrôle de la Communauté européenne.

Ce dossier serait alors traité par un tribunal ou une commission d'experts neutres de l'Union européenne qui mettra en place une législation unifiée, égale pour tous les membres de la Communauté et la Suisse. La concurrence ne peut fonctionner que si les règles de base sont identiques pour tous.

En acceptant cet accord, on créerait un précédent. De plus, le rejet de cet accord nous permettrait de tester la fiabilité des partenaires européens avant la signature des accords bilatéraux bis.

En conclusion, je vous invite à ne pas entrer en matière sur le projet d'arrêté.