Bauer Philippe · Nationalrat · 2018-06-12

Wortprotokoll

Fin septembre 2017, Monsieur le conseiller aux Etats Janiak déposait une motion qui préconise de faciliter l'accès aux tribunaux civils. Il souhaitait que le Conseil fédéral, dans le cadre de l'évaluation à laquelle il devait procéder du Code de procédure civile, modifie les dispositions relatives aux coûts des procédures civiles - avance de frais exigée au moment du dépôt de la demande, liste de frais finale, répartition des frais, dépens. Monsieur Janiak soutenait qu'aujourd'hui, la classe moyenne et les PME n'avaient, vu les frais de justice, plus les moyens d'introduire des actions avec une valeur litigieuse élevée, par exemple dans le domaine de la responsabilité civile, de la construction, des successions, et j'en passe et des meilleurs.

De plus, Monsieur Janiak relevait que l'assistance judiciaire n'était pas la panacée puisque la classe moyenne et les PME sont toujours juste au-dessus des seuils et ne peuvent dès lors pas en bénéficier. Il relevait aussi que la possible insolvabilité de l'adversaire faisait peser sur le demandeur un risque très important. Risque aussi, pour le débiteur qui plaide au bénéfice de l'assistance judiciaire, de devoir rembourser, s'il revient à meilleure fortune les sommes très importantes que l'Etat lui aurait avancées.

Le 13 décembre 2017, le Conseil des Etats a adopté cette motion, sans opposition, comme l'a fait également votre Commission des affaires juridiques le 3 mai 2018.

La commission a relevé qu'il était nécessaire d'agir, qu'il convenait dans une certaine mesure de repenser le système tout en tenant compte des compétences des cantons en matière d'administration de la justice et en particulier des frais de justice. Elle s'est aussi réjouie que le Conseil fédéral, dans l'avant-projet de révision du Code de procédure civile qui est actuellement en consultation, et ce depuis le 2 mars 2018, soit lui aussi sensible à la problématique.

C'est pourquoi la commission vous recommande, avec le Conseil fédéral, d'accepter cette motion.