preparatory:AB 232131

Wortprotokoll

J'aimerais remercier Monsieur Janiak pour sa présentation du postulat, mais relever que l'argumentation, qui se base notamment sur des cas spécifiques, va au-delà de ce qui y a été annoncé. Je ne vais pas prendre position sur des éléments particuliers, mais simplement donner une réponse générale au sujet de la proposition du Conseil fédéral d'accepter le postulat, c'est-à-dire de soumettre la loi fédérale sur l'archivage à une analyse, bientôt 20 ans après son entrée en vigueur, en 1999. Elle a une portée très importante: elle s'applique non seulement aux autorités fédérales, mais aussi aux organisations privées et aux particuliers qui assument des tâches de la Confédération. Il s'agit, dans ce cadre, de garantir la transparence, la traçabilité de l'action de la Confédération, de même que la sécurité du droit. La loi fédérale sur l'archivage règle aussi l'accès aux documents archivés. Depuis 20 ans, son efficacité n'a jamais été soumise à évaluation. J'aimerais brièvement esquisser les éléments sur lesquels l'évaluation pourrait être basée.

Tout d'abord, une chose importante s'est produite ces vingt dernières années et a changé de manière fondamentale le travail d'archivage, c'est l'avènement du numérique. Ces 20 dernières années, l'archivage a connu de très profondes mutations. Il faut imaginer qu'au moment de l'entrée en vigueur de la loi, on n'avait affaire, à la fin des années 1990, quasiment qu'aux documents sous forme papier. Aujourd'hui, de très nombreux documents sont archivés sous forme numérique. Si on regarde vers l'avenir, la gestion des documents de services administratifs sera exclusivement électronique, tout comme l'archivage d'ailleurs.

Et qui dit archivage numérique dit accès numérique. C'est une des questions importantes: quel est l'accès aux documents que l'on peut garantir? Ce qu'on peut dire ici sans trop de risques de se tromper, c'est que le système que l'on a connu, que l'on connaît depuis longtemps, de salles de lecture, tel qu'il se pratiquait aux origines, deviendra une exception. Je crois que, sous l'angle de cette révolution qui accompagne l'archivage, il est pertinent d'évaluer la loi sur l'archivage.

Le deuxième élément concerne les interactions entre la loi sur l'archivage et la loi sur la transparence. Il faut voir que la loi actuelle sur l'archivage est entrée en vigueur sept ans avant la loi sur la transparence. Avec la loi sur la transparence, nous sommes passés du principe de la confidentialité à celui de la transparence. Or la loi sur l'archivage était déjà en vigueur depuis des années, et répond donc à une autre logique que celle qui prévaut depuis. Sous cet angle aussi, il est pertinent de revoir l'efficacité de la loi.

Le troisième élément sur lequel nous pourrions faire porter l'évaluation, c'est l'obligation de proposer les documents. Selon la loi fédérale sur l'archivage en vigueur, l'administration est tenue de proposer ses documents aux Archives fédérales pour archivage. C'est l'un des points que vous avez soumis à discussion. La responsabilité de proposer les documents incombe aux services de l'administration et non aux Archives fédérales; c'est un élément assez important. Cela a conduit à un accroissement important du fonds des Archives fédérales. Depuis l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur l'archivage en 1999, le fonds des Archives fédérales a quasi doublé. On parle en kilomètre linéaire dans ce domaine: le fonds des Archives fédérales a quasiment doublé en vingt ans pour passer de 38 à 65 kilomètres linéaires. Il est donc plus long que le plus long tunnel du monde actuellement. [PAGE 535]

En parallèle, il y a eu la mise en place des archives numériques. Même si des volumes très importants de données ont été livrés, on ne peut jamais conclure avec certitude que tous les documents ont été versés aux Archives fédérales puisque la responsabilité en incombe vraiment aux entités administratives et qu'il leur appartient de faire le nécessaire. Ce point, nous pouvons aussi l'analyser dans le cadre des travaux menés en réponse au postulat.

Le délai de protection peut aussi faire l'objet d'une discussion. Les documents archivés sont soumis à un délai de protection standard de 30 ans. Il peut être prolongé de 20 ans pour atteindre 50 ans, voire plus, notamment pour ce qui concerne des dossiers qui contiennent des données personnelles sensibles d'une part, des dossiers présentant un intérêt public ou privé prépondérant digne de protection d'autre part. La question du délai de protection est souvent discutée. Cela peut être l'occasion, dans le cadre des travaux découlant du postulat, de mener aussi la discussion sur ce point.

Voilà donc les éléments que nous pouvons examiner. Le Conseil fédéral s'est déclaré favorable à l'acceptation du postulat que vous avez déposé, Monsieur le conseiller aux Etats Janiak. J'invite donc, au nom du Conseil fédéral, votre conseil à l'accepter.