Marra Ada · Nationalrat · 2018-06-13

Wortprotokoll

La loi qui nous préoccupe ce matin revêt une importance capitale. Elle régit les rapports entre adjudicateurs et soumissionnaires dans un marché du travail sous-tendu par une concurrence nationale et internationale. Les règles doivent donc être précisées. L'actualité helvétique, notamment grisonne, ou des cas décelés au niveau fédéral il y a quelques années, ont montré que nous ne sommes pas à l'abri de problèmes de corruption en la matière. La transparence et une concurrence loyale doivent être les maîtres mots d'une loi sur les marchés publics.

Il faut le rappeler, le volume des affaires soumises aux règles de la concurrence s'élève à 42 milliards de francs, dont près de 6 milliards concernent l'administration fédérale. Les enjeux sont donc importants. Ils le sont non seulement pour les entreprises honnêtes, mais également en ce qui concerne les conditions de travail des salariés. Dans un marché du travail globalisé, la tentation de la sous-enchère salariale n'est jamais loin. Il nous appartient donc de proposer une loi qui tienne compte des spécificités helvétiques, parce qu'une loi sur les marchés publics mal conçue pourrait ouvrir tout grand la porte à la sous-enchère salariale et sociale.

C'est pourquoi le groupe socialiste ne transigera pas sur les conditions de travail que les entreprises doivent respecter. Avec le principe du lieu de provenance de l'entreprise, celle-ci doit respecter les conditions du lieu où elle a son siège ou du lieu où elle est établie. Par contre, le principe du lieu où la prestation est fournie impose à l'entreprise soumissionnaire de respecter les conditions de travail valables là où elle réalise ses prestations. C'est évidemment cette solution qu'il est nécessaire d'introduire dans cette loi. C'est ce qu'a fait la commission et nous la soutenons.

Mais d'autres critères importent évidemment. Certes, la nouvelle loi établit une liste de critères dictant le choix du soumissionnaire, qui comprennent, outre le prix, la qualité de la prestation, les délais, la fiabilité du prix, le caractère innovant, etc. Pourtant, on a toujours le sentiment que le choix se fait surtout en fonction de l'offre économique la plus avantageuse. Nous avons encore en mémoire les bottes de l'armée suisse qui ont été cousues en Europe de l'Est pour une bouchée de pain ou les uniformes de la défense civile que l'entrepreneur a fait faire, allant à l'encontre de tous les accords conclus, dans un bidonville indien.

Or, le prix ne fait pas tout. Le groupe socialiste, s'il salue certaines améliorations, fait partie des groupes et institutions qui veulent aussi mettre un accent particulier sur les normes de développement durable dans les offres. Cette loi sert aussi à cela: protéger le travail en Suisse, et ce malgré des règles de concurrence. Ces règles de la concurrence doivent être clairement énoncées et précisées, par exemple en indiquant qui est soumis à cette loi et qui ne l'est pas. Mais notre loi doit aussi exiger des conditions éthiques dans nos échanges économiques, en fixant des marqueurs plus prononcés sur les critères spéciaux et écologiques avec des partenaires étrangers et sur la base desquels la Suisse dirige et soutient l'aide au développement.

Le groupe socialiste approuve cette loi nécessaire et entrera en matière sur le projet. Toutefois, la version du Conseil fédéral doit être améliorée sur les points énoncés plus haut: protection des travailleurs, critères sociaux et écologiques. C'est en tenant compte de ces pierres angulaires que la loi sur les marchés publics doit être révisée.