preparatory:AB 232236

Wortprotokoll

Voici le rapport en français concernant le premier bloc. La proposition de la minorité Schelbert, tout d'abord, vise à ajouter à l'article 3 une lettre f qui serait consacrée à la préservation des ressources naturelles et à la protection de l'environnement. Cette proposition est à mettre en relation avec celle visant à créer un nouvel article 12a. Selon ce nouvel article 12a, les marchés publics portant sur des prestations à exécuter en Suisse ne pourraient être adjugés qu'à des soumissionnaires qui respectent les dispositions relatives à la protection de l'environnement en vigueur dans notre pays.

La commission, par 12 voix contre 8 et 3 abstentions, vous recommande de rejeter tant l'adjonction d'une lettre f à l'article 3 que la création d'un nouvel article 12a. En effet, l'article 30 alinéa 4 de la loi permet déjà à l'adjudicateur de prévoir des spécifications techniques de nature à préserver les ressources naturelles et à protéger l'environnement. La majorité de la commission considère dès lors que la proposition de la minorité pourrait inutilement limiter la libre appréciation des services adjudicateurs et même conduire à ce que, sur le plan environnemental, les spécifications techniques ne dépassent pas ce qui est déjà prescrit juridiquement ou établi par des normes internationales, ce qui constituerait un frein à l'innovation.

A l'article 4, une minorité de la commission propose de soumettre à la loi sur les marchés publics toutes les entreprises publiques et les entreprises contrôlées par les pouvoirs publics. La commission vous recommande, par 18 voix contre 6 et aucune abstention, de rejeter cette proposition défendue par la minorité Pardini. Si les entreprises publiques ou contrôlées par les pouvoirs publics étaient toutes soumises à la loi sur les marchés publics, leur assujettissement ne s'étendrait pas seulement à des domaines déterminés, comme le trafic ferroviaire ou les services postaux, mais à l'ensemble de leurs activités, y compris celles qui sont exposées à la concurrence. Les charges administratives inhérentes aux marchés publics et les besoins supplémentaires en temps entraîneraient ainsi de sérieux désavantages. Il suffit de penser par exemple à Swisscom, qui subirait de graves désavantages compétitifs si elle était subitement soumise à la réglementation sur les marchés publics.

A l'article 7, la minorité Pardini propose de biffer purement et simplement la disposition. Cette disposition permet au Conseil fédéral, par voie d'ordonnance, d'exempter totalement ou partiellement de la législation sur les marchés publics les acquisitions portant sur un marché sectoriel, par exemple le marché du transport aérien et du transport fluvial, si le marché sectoriel en question est soumis à une concurrence efficace.

La commission vous recommande, par 18 voix contre 4 et 3 abstentions, de maintenir l'article 7. Il importe que le Conseil fédéral dispose d'une certaine marge de manoeuvre pour soustraire certains marchés sectoriels, expressément mentionnés à l'article 4 de la loi, à la réglementation sur les marchés publics.

A l'article 10 lettre e, la minorité Schelbert propose de soustraire à la loi les prestations en matière d'insertion professionnelle. La commission vous propose de justesse, par 12 voix contre 12 et 1 abstention avec la voix prépondérante du président, de refuser cette proposition qui fait l'objet de la minorité Schelbert. Nous avons en effet appris lors des travaux de commission que les cantons avaient des approches différentes. Certains cantons soumettent les prestations en matière d'insertion socioprofessionnelle à la réglementation sur les marchés publics - c'est le cas par exemple du canton de Berne - et souhaitent maintenir leur pratique. En revanche, d'autres cantons, comme ceux de Vaud ou de Fribourg, ne soumettent pas à la réglementation sur les marchés publics les marchés passés avec des institutions d'insertion socioprofessionnelle, or ces cantons-là souhaitent également conserver leur pratique. Dans ces conditions, nous proposons à la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats, lorsqu'elle examinera le projet, d'auditionner les cantons en vue de trouver avec eux une solution respectant les usages locaux.

La proposition Ammann portant sur les articles 11 et 35 n'a pas fait l'objet de discussions en commission.

A l'article 12, qui est consacré aux conditions de travail et à la protection des travailleurs, la proposition de la minorité Flückiger Sylvia vise à supprimer l'obligation pour les soumissionnaires de respecter la réglementation sur l'égalité de traitement salarial entre les femmes et les hommes. La commission vous recommande, par 12 voix contre 9, de rejeter la proposition faisant l'objet de la minorité Flückiger Sylvia. Le principe de l'égalité salariale entre les femmes et les hommes est ancré dans la Constitution fédérale et doit donc logiquement également s'appliquer aux marchés publics. Ce principe garantit que les femmes touchent le même salaire que les hommes non seulement pour un travail égal, mais aussi pour un travail de valeur égale. Le non-respect du principe de l'égalité de traitement salarial peut d'ailleurs déboucher sur une situation de concurrence déloyale, les entreprises payant moins bien les femmes que les hommes étant susceptibles de présenter des offres à un prix plus bas.

Toujours à l'article 12, la minorité Vogt propose à l'alinéa 1 de mentionner expressément que les soumissionnaires doivent respecter "les dispositions relatives au principe de préférence donnée à la main-d'oeuvre en Suisse". La majorité de la commission vous recommande de rejeter cette proposition de minorité - en commission, la décision a été prise par 17 voix contre 8 et aucune abstention. En effet, cette proposition n'est guère susceptible d'être mise en oeuvre de façon efficace, notamment dans l'hypothèse où c'est une entreprise étrangère qui se voit adjuger un marché. Sur le plan général, cette proposition aurait pour conséquence d'alourdir les charges qui pèsent sur les entreprises.

Il y avait également une proposition de minorité Jans, mais celle-ci a été retirée au profit de la proposition Regazzi.

S'agissant de l'article 12 alinéa 4, il prévoit que l'adjudicateur peut contrôler le respect des conditions de travail prévues dans la loi par les entreprises auxquelles des marchés ont été adjugés; le respect des conditions de travail peut aussi être délégué à des tiers. Une minorité I (Birrer-Heimo) propose que ces contrôles puissent aussi s'appliquer aux sous-traitants, lesquels doivent, en vertu de l'article 12 alinéa 3, respecter les exigences ancrées dans la loi, au même titre que les soumissionnaires.

Il y avait également une proposition de minorité II (Aeschi Thomas) au même alinéa, mais elle a été retirée.

La majorité de la commission vous propose de rejeter la proposition de la minorité I (Birrer-Heimo) - en commission, la décision a été prise par 17 voix contre 6 et aucune abstention.

La version présentée par le Conseil fédéral est équilibrée. Un contrôle doit pouvoir être exercé sur les soumissionnaires, lesquels doivent mentionner dans les accords qui les lient à d'éventuels sous-traitants l'obligation pour ceux-ci de respecter les conditions de travail mentionnées dans la loi.

Enfin, la minorité Pardini propose de mentionner dans la loi les documents au moyen desquels l'adjudicateur peut prendre connaissance du respect des conditions salariales minimales. La majorité de la commission considère que la proposition de la minorité alourdirait inutilement la loi. La commission vous recommande dès lors, par 16 voix contre 6 et aucune abstention, de rejeter la proposition défendue par la minorité Pardini à l'article 12 alinéa 4bis.