Bourgeois Jacques · Nationalrat · 2018-06-13

Wortprotokoll

Monsieur le conseiller fédéral, à l'article 48 alinéa 5, le projet du Conseil fédéral précise la chose suivante: "Le Conseil fédéral fixe des exigences supplémentaires" - de la procédure. "Il peut tenir compte de manière appropriée du plurilinguisme de la Suisse." Si j'ai bien compris vos propos sur l'article 48 alinéa 5 lettre a, est-ce que vous partagez la position de la commission qui exige à cet article que les appels d'offres et les adjudications soient être publiés dans deux langues officielles au moins, dont notamment la langue officielle du lieu où la construction est prévue?