Comte Raphaël · Ständerat · 2018-06-14

Wortprotokoll

Hier, Monsieur Luginbühl a défendu une initiative du canton de Berne; dans quelques minutes, Monsieur Minder défendra une initiative du canton de Schaffhouse; je défends une initiative du canton de Neuchâtel, mais c'est bien sûr tout à fit dû au hasard. Si je défends cette initiative, c'est parce que je pense qu'elle pose des questions importantes, et non pas en raison de sa provenance.

Je me rappelle du rapport du Conseil fédéral de 2011, dans lequel il avait décidé de renoncer à légiférer. A l'époque, j'étais un jeune député; aujourd'hui, je suis un vieux cheval, un peu désabusé, désabusé au point de faire des propositions qui n'ont à peu près aucune chance de succès. Mais en 2011 déjà, j'avais regretté la décision du Conseil fédéral de renoncer à poursuivre le processus législatif; j'aurais souhaité que le Conseil fédéral saisisse le Parlement d'un projet de loi et que nous puissions avoir un débat démocratique sur ce sujet sensible. Peut-être qu'au final nous aurions renoncé à légiférer parce que le résultat n'aurait pas été satisfaisant, mais ce débat aurait mérité d'avoir lieu, et je pense qu'il appartient bien sûr au législateur de légiférer, mais il lui appartient peut-être aussi de décider s'il ne veut pas légiférer. Nous avons sur ce sujet été privé de cette possibilité de débattre.

Ma position sur l'assistance au suicide est très claire. J'ai une position qui est très libérale et je suis, d'ailleurs, en grande partie, satisfait par la pratique qui existe en Suisse. Si nous devions légiférer, naturellement, je n'accepterais qu'une législation qui serait libérale. Si la législation que nous faisions conduisait à une restriction du système actuel, je ne la soutiendrais pas. Pour moi, le rapport à la mort est profondément personnel et intime, et chacun doit pouvoir choisir librement le moment de sa mort. C'est une question de morale individuelle qui ne doit pas céder le pas à une morale collective, et nous devons respecter le choix de la personne qui décide de mettre fin à ses jours.

J'ai un problème fondamental avec la situation actuelle: c'est que le législateur délègue sa compétence législative à un organisme privé. Il est d'ailleurs très rare que le législateur transfère une compétence. Or, dans ce domaine qui est bien évidemment très sensible, nous déléguons notre compétence à l'Académie suisse des sciences médicales. Mais, à mes yeux, ce n'est pas parce qu'un domaine est sensible qu'il faut que le législateur transfère ses responsabilités. Si nous prenons la question de l'avortement, par exemple, qui est aussi une question extrêmement sensible, nous avons fixé un cadre légal qui s'applique; nous n'avons pas laissé des organismes scientifiques trancher cette question.

La situation actuelle pose un second problème: elle conduit à un certain nombre de cas concrets qui sont à mes yeux inacceptables. J'ai été particulièrement choqué par une affaire judiciaire qui a eu lieu dans le canton de Neuchâtel où une femme médecin a été traînée devant les tribunaux. La législation actuelle fait que des médecins parfaitement respectables peuvent se retrouver devant la justice alors qu'ils ont agi en leur âme et conscience. Cela n'est sans doute pas un hasard si l'initiative a été déposée par le canton de Neuchâtel, c'est parce que l'affaire précitée a suscité un certain émoi dans le canton, un malaise chez les médecins, un malaise aussi chez les procureurs, dont une partie a le sentiment que le législateur les laisse un peu seuls face à cette question extrêmement sensible. C'est le résultat de notre refus de légiférer.

Vous l'aurez compris, je suis un peu frustré par la situation actuelle. Mais j'aurais sans doute ruminé cette frustration sans faire de proposition si, il y a quelques jours, l'Académie suisse des sciences médicales n'avait pas publié une nouvelle directive, qui soulève des critiques. Dans le cadre de la consultation, la FMH s'est opposée à cette modification. Nous verrons si, dans les prochains mois, la FMH accepte la directive. Celle-ci introduit la notion de "souffrances insupportables". Un certain nombre de médecins considèrent que ce critère subjectif est beaucoup trop vague. Il y a donc un certain malaise chez les médecins, qui risquent de se retrouver en face de cas très complexes à trancher et face à des cas de conscience. Il y aura ensuite un problème aussi pour les procureurs qui devront appliquer des critères qui sont extrêmement flous.

Cette dernière polémique me conforte dans l'idée que le débat sur la problématique de l'assistance au suicide est un débat politique, qui doit être tranché par le Parlement et pas un débat réservé aux seuls milieux éthiques et médicaux. Débattre des questions les plus sensibles, c'est toute la noblesse de la politique et c'est pourquoi, personnellement, je soutiens l'initiative du canton de Neuchâtel.