Bauer Philippe · Nationalrat · 2018-06-14

Wortprotokoll

Je reprends ici la proposition de la minorité Markwalder à l'article 734a. Répétons que nous discutons de ce que certains appellent transparence, et d'autres, peut-être la majorité, curiosité ou même jalousie.

Pour mémoire, s'agissant de cet article 734a, le Conseil fédéral, dans son projet, avait renoncé très justement à la divulgation individuelle - et j'insiste sur le terme "individuelle" - des rémunérations au niveau de la direction des entreprises. Par voie de conséquence, il apparaît que cette divulgation des rémunérations des membres de la direction ne doit pas non plus être introduite dans le cadre du montant complémentaire versé aux mêmes membres de la direction. Pourtant, c'est aujourd'hui ce que la majorité de la commission veut faire. C'est inutile. Il n'y a pas de transparence des salaires, il ne doit pas y avoir de transparence des montants complémentaires versés. Dans l'optique de l'exercice, malgré tout, d'un contrôle des actionnaires sur ce qui se fait, il m'apparaît, comme à la minorité Markwalder, qu'il suffit de savoir qui a reçu un montant complémentaire, et peu importe le montant effectivement reçu.

C'est dans ce sens que je vous invite à suivre la minorité Markwalder à l'article 734a alinéa 4 du Code des obligations.