Levrat Christian · Ständerat · 2018-09-10

Wortprotokoll

J'aimerais, avec les membres de ma minorité, vous demander de soutenir la position du Conseil fédéral, qui a été exposée il y a quelques instants par Monsieur le conseiller fédéral Maurer lors du débat d'entrée en matière. Nous sommes, de manière incontestable, dans une des questions centrales de cette modification législative. Suite à une modification de la jurisprudence du Tribunal fédéral sur le sujet des délais fixés pour faire valoir un remboursement de l'impôt anticipé, la question s'est posée au niveau législatif. Le Conseil fédéral vous propose, cela a été rappelé, qu'un contribuable soumis à l'impôt anticipé, qui oublie de l'annoncer et de faire valoir ses droits au remboursement, puisse le faire évidemment avant le traitement de son dossier par l'administration, puisse le faire immédiatement après la réception de son avis de taxation - soit au moment où en principe il réalise qu'il a omis certains éléments - et puisse le faire jusqu'à l'échéance du délai de réclamation qui lui permet d'obtenir un réexamen de son traitement fiscal par la même autorité. Le Conseil national va beaucoup plus loin et propose d'ouvrir cette possibilité de remboursement aussi longtemps que la taxation n'est pas définitive. Pour moi, cela va très clairement trop loin. C'est une des trois raisons pour lesquelles je vous demande de suivre le Conseil fédéral.

La première raison, c'est que dans la version du Conseil national, la possibilité de faire valoir le remboursement de l'impôt anticipé se prolonge, quelle que soit la nature du conflit juridique qui oppose l'administration et un contribuable - donc y compris dans des cas qui ne concernent pas du tout l'impôt anticipé, des cas qui n'ont pas de lien direct avec le sujet de l'impôt anticipé -, quelle que soit le montant de l'impôt anticipé, quelle que soit la portée concrète du conflit qui oppose l'administration et le contribuable, et quelle que soit la durée ou l'instance qui est saisie d'un recours dans le cadre de la procédure judiciaire ou administrative. C'est donc quelque chose qui, du point de vue temporel, va beaucoup trop loin et qui inclut notamment des cas qui n'ont strictement aucun lien avec la question spécifique de l'impôt anticipé. Cela pourrait durer des années, voire des décennies, dans certains cas dont nous avons eu à prendre connaissance, notamment dans le canton de Vaud, lors d'élections récentes.

Le deuxième argument qui m'amène à vous proposer de suivre le Conseil fédéral, c'est que la version du Conseil national ouvre la porte à des abus ou à des comportements tactiques des contribuables qui pourraient décider de faire valoir ou non le remboursement de leur impôt anticipé en fonction du développement de leur procédure judiciaire et de la nature des relations qu'ils soignent avec l'Administration fédérale des finances, autrement dit avec l'Etat, au fil des procédures. Donc on donne des armes aux contribuables pour se soustraire à leurs obligations, se soustraire à une procédure, contribuables qui pourraient, au final, décider de faire valoir ou non leur demande de remboursement de l'impôt anticipé, en l'utilisant comme instrument de pression contre l'administration.

Le troisième élément, c'est que la limitation de ces cas à la négligence plutôt qu'à l'intentionnalité ne me paraît pas être une cautèle suffisante, parce que la preuve de l'intentionnalité incombera toujours à l'administration, et cela me paraît juste. Ceci dit, vous ne pouvez pas considérer que cela ne concernera que des cas de négligence. Dans les faits, cela concernera des cas dans lesquels l'administration ne peut pas prouver l'intentionnalité de l'oubli, et ce sera dès lors la règle.

Pour ces trois motifs - d'abord parce qu'il n'y a aucune limite à la durée ou à la nature des conflits juridiques qui peuvent ouvrir le droit au remboursement, ensuite parce qu'on ouvre la porte à des abus et, enfin, parce que la limitation à la négligence n'est pas suffisante en soi -, je vous suggère de suivre la version du Conseil fédéral.