Berset Alain · Bundesrat · 2018-09-10

Wortprotokoll

Je m'exprimerai au nom du Conseil fédéral sur les trois points qui concernent le bloc 2, à savoir, premièrement, la réduction de 10 pour cent de la prestation complémentaire annuelle en cas d'utilisation du capital retiré, deuxièmement, le seuil de la fortune et le prêt garanti, troisièmement, la franchise sur la fortune totale.

Tout d'abord, s'agissant de la réduction de 10 pour cent, vous avez vu que le Conseil des Etats n'a pas soutenu cette disposition. Le Conseil fédéral ne la soutient pas non plus. Nous avons un autre système pour prévoir que les montants à disposition soient vraiment utilisés à des fins de prévoyance, et il nous semble que cette mesure ne permet pas d'atteindre le but visé. En effet, il peut y avoir des situations dans lesquelles le capital retiré peut être utilisé à des fins qui servent vraiment les buts de la prévoyance. Il peut même arriver que ce retrait en capital conduise à un report du moment auquel des prestations complémentaires seront nécessaires. Par ailleurs, le même capital retiré peut être dilapidé pour des vacances ou que sais-je? Donc, nous aurions la même conséquence - soit moins 10 pour cent de prestations complémentaires - pour des comportements qui n'ont rien de comparable.

Nous avons indiqué dès le départ que, de notre point de vue, cette mesure n'était pas adéquate. Pensons, par exemple - et cela a été mentionné à la tribune -, à certains petits entrepreneurs. Alors que le Conseil fédéral disait: "Gardons la base pour la retraite!", vous avez souhaité que le retrait en capital soit possible. Si cela est le cas, on ne peut donc pas, d'un côté, encourager un petit entrepreneur, un agriculteur, par exemple, ou un boulanger, à sortir une partie du capital pour faire tourner son entreprise, et, de l'autre, lui dire, si un [PAGE 1219] jour, beaucoup plus tard, il a besoin de prestations complémentaires: "Ah, vous avez utilisé le capital, on va vous retirer 10 pour cent des prestations complémentaires." Cela n'est simplement pas logique; nous ne le souhaitons pas.

C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral vous invite à suivre, sur cette question, la minorité de la commission.

Le deuxième point concerne le seuil de la fortune et le prêt garanti.

Votre conseil a décidé d'introduire un seuil d'accès lié à la fortune, de 100[NB]000 francs pour les personnes seules, de 200[NB]000 francs pour les couples et de 50[NB]000 francs pour les enfants, pour empêcher les personnes fortunées d'accéder aux prestations complémentaires. C'est tout à fait logique. Nous souhaitons évidemment aussi que les prestations complémentaires soient à la disposition des personnes qui en ont vraiment besoin, et pas des personnes fortunées. Nous avons prévu pour ce faire un autre système, qui a déjà été adopté par les deux chambres. Il n'y a donc plus de divergence à ce sujet. Rajouter maintenant cette étape chargerait et compliquerait inutilement le système qui a été adopté par les deux chambres.

Cela le compliquerait d'autant plus qu'il a été prévu, pour éviter que le propriétaire d'un immeuble doive vendre le bien dans lequel il vit - ce qui pourrait s'avérer contre-productif en termes de prévoyance -, d'extraire du seuil de la fortune la valeur de l'immeuble habité, et ce à condition de souscrire un droit de gage immobilier qui permette de garantir le prêt octroyé par les prestations complémentaires. Cela signifierait que, pour chaque personne qui aurait besoin de prestations complémentaires et qui vivrait dans un immeuble - maison ou appartement - qui lui appartient, il faudrait passer devant un notaire et créer un droit de gage immobilier avec tout ce que cela implique en termes de complexité et de travail administratifs, ainsi que d'inscription au registre foncier. Cela nous paraît vraiment exagéré et trop compliqué pour atteindre l'objectif visé.

J'aimerais donc ici vous inviter à suivre la minorité de la commission.

Enfin, pour ce qui concerne la ou les franchises sur la fortune totale, votre conseil a décidé de les abaisser au même niveau qu'avant l'entrée en vigueur, en 2011, du nouveau régime de financement des soins, soit à 25[NB]000 francs pour les personnes seules et à 40[NB]000 francs pour les couples. A l'époque, le Parlement avait élevé ces seuils à un niveau trop élevé. Il est donc nécessaire, judicieux et justifié aujourd'hui de les corriger, ce que nous avons proposé de faire. Cependant, nous vous proposons de prendre - ce qui est très logique - les montants qui avaient cours avant l'entrée en vigueur du nouveau financement hospitalier, mais en tenant compte du renchérissement qui a eu lieu depuis, parce que si la loi fixait les mêmes montants que ceux qui avaient cours avant 2011, cela correspondrait en termes réels à une diminution des montants de l'époque. Donc, ce serait une mesure effectivement trop dure. C'est la raison pour laquelle j'aimerais vous proposer de soutenir la proposition de minorité qui fixe les seuils à 30[NB]000 francs pour les personnes seules et à 50[NB]000 pour les couples. Cela permettrait au moins de tenir compte du renchérissement intervenu depuis la dernière adaptation qui remonte à 1992.

J'aimerais donc vous inviter, à l'article 11 alinéa 1 lettre c, à soutenir la proposition de la minorité Carobbio Guscetti et à suivre l'avis du Conseil fédéral.