Parmelin Guy · Bundesrat · 2018-09-11

Wortprotokoll

Pour mémoire, la motion 15.3498, déposée le 19 mai 2015, chargeait le Conseil fédéral de présenter "un rapport visant à déterminer si le Service de renseignement de la Confédération peut être soumis à la surveillance d'un organe extérieur à l'administration fédérale et comment cette surveillance doit être aménagée".

Dans le cadre des travaux parlementaires, les deux conseils ont adopté ladite motion.

Le 25 septembre 2015, c'est-à-dire après l'adoption de la motion, le Parlement a approuvé la loi fédérale sur le renseignement au vote final et, une année plus tard, le 25 septembre 2016, le peuple a accepté la loi, avec 65,5 pour cent des voix, lors de la votation populaire consécutive au référendum.

L'autorité de surveillance indépendante, selon cette fameuse loi, est installée depuis le 1er septembre 2017, date de l'entrée en vigueur de ladite loi. Elle est rattachée uniquement administrativement au DDPS; elle dispose d'un budget annuel de 2,1 millions de francs; elle jouit de droits d'information très étendus et d'une indépendance totale dans ses activités de contrôle, une indépendance qui est garantie expressément par la loi et l'ordonnance du Conseil fédéral sur la surveillance des activités de renseignement. L'ensemble de son personnel, soit dix collaborateurs, a été recruté et est au complet depuis ce mois de septembre 2018.

Avec la solution actuelle ancrée dans la loi fédérale sur le renseignement, la problématique essentielle d'une surveillance indépendante a trouvé une réponse satisfaisante. Une autorité extérieure à l'administration, c'est-à-dire entièrement autonome, devrait disposer de moyens encore plus importants en termes d'infrastructures, car elle ne pourrait pas s'appuyer sur les services existants d'un département, tels des locaux, telle l'informatique, tels les moyens de communication, les services juridiques, les services du personnel, etc.

Ce qu'il faut relever d'important, c'est qu'une telle solution n'apporterait, en revanche, aucun avantage significatif pour l'efficacité de la surveillance.

Cela a été dit par l'un des rapporteurs, la solution selon la loi actuelle réduit en outre le risque de chevauchement avec la haute surveillance parlementaire, soit la Délégation des Commissions de gestion. Cette délégation a fait le bilan, elle soutient la manière dont nous avons procédé et elle est satisfaite du système actuel.

Le 20 décembre de l'année dernière, le Conseil fédéral a accepté le rapport qui vous est soumis, visant le classement de la motion. Tous les offices consultés, notamment l'Office fédéral du personnel, l'Administration fédérale des finances et l'Office fédéral de la justice, y compris l'autorité de surveillance indépendante elle-même, se sont déclarés d'accord avec cette proposition de classement.

Le régime de contrôle, tel qu'il est ancré dans la loi et dans les ordonnances, est, de notre point de vue, adapté aux besoins. Il garantit une surveillance efficace des services de renseignement, aussi bien civils que militaires.

Vous le savez, le Conseil des Etats a approuvé, sans avis contraire, le classement de ce projet. La majorité de la commission vous propose d'en faire de même. La proposition de la minorité Fridez vise à renvoyer le rapport au Conseil fédéral, en le chargeant d'évaluer, après deux ans, l'activité et la pertinence du système de surveillance et d'analyser ses avantages et ses inconvénients, tel qu'il est organisé aujourd'hui.

Cette évaluation va être faite, je l'ai annoncé aussi lors des travaux de la commission. Il est prévu de faire une appréciation de la situation quand il s'agira de mettre en route la première révision de la loi sur le renseignement, et ceci au début 2020, en principe. Donc, quelque part, nous allons au-devant des voeux de la minorité.

Je vous demande, au nom du Conseil fédéral, de suivre la majorité de la commission et de classer la motion.