Cramer Robert · Ständerat · 2018-09-11

Wortprotokoll

Les membres du conseil ont tous reçu le rapport écrit, donc je pourrai me permettre d'être bref. La motion, "Entretien de l'enfant. Modification de l'article 277 CC afin de supprimer l'inégalité de traitement entre parents de jeunes en formation et parents de jeunes ne se formant pas", a été déposée le 18 mars 2016. Cette motion vise à ce que le Conseil fédéral soit "chargé de proposer aux Chambres fédérales une modification de l'article 277 alinéa 2 du Code civil suisse visant à appliquer par analogie l'obligation d'entretien des père et mère aussi en cas d'indigence de leur enfant jusqu'à 25 ans révolus".

Le Conseil fédéral propose de rejeter cette motion; le Conseil national, pour sa part, a adopté la motion le 20 septembre 2017 par 118 voix contre 60 et 7 abstentions.

Mais voilà que depuis la date à laquelle le Conseil national a adopté la motion, un fait nouveau est intervenu. Ce fait nouveau, c'est la publication du rapport du Conseil fédéral sur les résultats du Programme national de prévention et de lutte [PAGE 630] contre la pauvreté 2014-2018, un rapport daté du 18 avril 2018. Ce rapport a convaincu la commission du fait que, tout d'abord, notre société est actuellement confrontée à un problème grave et douloureux en raison du nombre croissant de jeunes qui ne sont pas en mesure de subvenir à leurs besoins.

Malheureusement, la motion qui nous est proposée ne donne pas de solution et, à certains égards, elle aggrave même le problème.

En effet, en demandant aux parents d'entretenir leur enfant jusqu'à 25 ans s'il ne travaille pas, non seulement on se borne à différer ainsi le moment où le jeune pourrait être confronté à l'aide sociale, mais, surtout, on perd un temps précieux. C'est le plus tôt possible qu'il faut engager des mesures permettant au jeune d'acquérir les capacités nécessaires pour une totale autonomie. Plus on intervient tard, moins on est efficace. On peut notamment penser à cet égard aux mesures en matière de formation. C'est donc dire que la proposition de la motion qui offre au jeune une sécurité financière jusqu'à 25 ans va clairement dans le sens contraire.

On peut ajouter que l'obligation d'entretenir le jeune jusqu'à 25 ans pourrait avoir l'effet paradoxal de paupériser la famille de telle sorte que, finalement, ce serait non pas le jeune mais les parents qui devraient bénéficier de l'aide sociale.

Je vais m'arrêter là, mais en tout cas vous voyez qu'il y a un certain nombre de très bonnes raisons pour rejeter cette motion. C'est ce que vous propose votre commission par 11 voix contre 1.