Parmelin Guy · Bundesrat · 2018-09-13

Wortprotokoll

L'espace aérien suisse, comme vous le savez, est extrêmement exigu. Un avion a très peu de temps à sa disposition pour intercepter un aéronef hostile qui traverserait notre espace aérien. Pour remplir efficacement la mission de police aérienne, les Forces aériennes doivent pouvoir intervenir à partir des frontières nationales déjà.

A cet égard, la collaboration avec les Etats voisins est absolument indispensable. Nous avons des traités avec l'Allemagne, l'Autriche, la France et l'Italie. Cela a été dit, l'accord avec l'Autriche permet simplement d'échanger certaines données sur la situation aérienne. Il exclut tout engagement transfrontalier avec des avions chargés d'une mission de police aérienne. Selon le nouvel accord qu'il a négocié, le Conseil fédéral entend régler également les mesures d'identification et d'interception, en situation normale et dans les cas spéciaux de restriction ou d'interdiction de vol temporaire, dans les régions frontalières. La coopération, il est important de le souligner, s'effectue toujours dans le respect de la souveraineté des deux Etats. L'usage des armes comme mesure de police aérienne de dernier recours ne peut être autorisé que lorsqu'une partie utilise ses propres avions et au-dessus de son propre territoire national.

Le nouvel accord nous permettra de combler un déficit sécuritaire. L'accord en vigueur avec notre voisin autrichien n'est finalement qu'un accord "pro forma", car l'Autriche ne souhaitait pas s'engager plus avant jusqu'ici.

Et, cela a été dit par les rapporteurs, c'était plutôt gênant, vu que nous collaborons régulièrement, en matière de police aérienne, avec l'Autriche lors de la rencontre annuelle du World Economic Forum (WEF).

Il y a deux raisons qui expliquent pourquoi ce nouvel accord a été mis sur pied. D'une part, le ministère de la défense autrichien avait la volonté de combler des lacunes en matière de sécurité et, d'autre part, le gouvernement autrichien était disposé à aborder ce sujet même pendant la période des élections. L'automne dernier, le Conseil fédéral a donc pu vous transmettre le message portant sur ce nouvel accord de sûreté aérienne avec l'Autriche en vue de sa ratification.

Les deux avantages principaux sont les suivants, du point de vue du Conseil fédéral: ce nouvel accord nous permettra d'obtenir le même niveau de protection que celui que nous garantit l'accord conclu avec la France; l'espace aérien au-dessus de la zone transfrontalière pourra être sécurisé de manière plus efficace lors de la rencontre annuelle du WEF.

C'est muni d'un mandat du Conseil fédéral que je me suis rendu à Salzbourg le 28 septembre 2017 pour signer l'accord avec mon homologue autrichien. Le présent accord que vous êtes en train de discuter n'entrera en vigueur qu'après sa ratification par les parlements des deux pays. Aux dernières nouvelles, il y aura peut-être un peu de retard du côté autrichien. Si le Parlement suisse adopte ce projet, si vous le soutenez et que, lors de cette session, il est définitivement entériné, nous serons, du côté suisse, prêts à la ratifier. Du côté autrichien, comme je vous l'ai dit, il n'est pas impossible que l'accord soit prêt à être ratifié cette année, mais il risque d'y avoir certains retards dus à la procédure parlementaire autrichienne. Si cela devait être le cas, l'essai pilote qui a été réalisé lors du WEF 2017 sera reconduit pour la prochaine édition.

Le présent accord sera conclu pour une durée indéterminée, mais il pourra être dénoncé dans un délai de six mois, et cela en tout temps.

Nous vous demandons, au nom du Conseil fédéral, de bien vouloir suivre la décision du Conseil des Etats et d'adopter le présent projet.