Addor Jean-Luc · Nationalrat · 2018-09-13

Wortprotokoll

Ecoutez, cela se peut fort bien. Mon rôle ici est celui d'un modeste rapporteur. Je me suis fait l'écho, en invoquant cet argument, d'un élément qui a été évoqué dans les travaux de la commission. Pour moi, l'élément le plus fort, c'est l'argument institutionnel: c'est que l'élément de base de notre pays, ce sont les cantons. La Suisse fut une Confédération de cantons; maintenant, c'est un Etat fédératif, et les communes - je le répète - ont leur rôle à jouer, mais - la Constitution le dit - dans les limites du droit cantonal. Et ce sont ces limites que votre proposition a pour effet de bousculer de manière jugée inopportune par la majorité de la commission.