Addor Jean-Luc · Nationalrat · 2018-09-13

Wortprotokoll

Un référendum des communes! A l'heure où certains considèrent que nous votons trop souvent sur trop de sujets, à l'heure où certains s'emploient à réduire les droits populaires, voici qu'aujourd'hui on nous propose de les élargir. Bon, c'est l'heure de l'apéro, on voit que le sujet ne fait pas un tabac au niveau de l'audience, on verra ce qu'il en sera tout à l'heure du résultat de vote.

Toujours est-il que la Commission des institutions politiques a débattu de cette proposition le 28 juin dernier. Une minorité de ses membres propose d'y donner suite. Elle fonde sa position sur le principe de l'autonomie communale et sur les dispositions constitutionnelles qui imposent à la Confédération de tenir compte des conséquences de son activité sur les communes et déplore que, en réalité, ce soit de moins en moins le cas. Elle voit donc dans le référendum des communes un moyen d'enrayer cette tendance. Elle y voit aussi un moyen de stimuler notre démocratie. Elle relève en outre que le minimum proposé de 200 communes issues de quinze cantons pourrait être éventuellement revu.

Evidemment, personne dans la majorité de la commission ne sous-estime l'importance des communes dans notre pays et dans notre système, ni la nécessité pour la Confédération de tenir compte des incidences de son activité sur ces mêmes communes. Mais la majorité de la commission considère néanmoins que les instruments existants de notre démocratie directe sont suffisants, y compris, s'il le faut, pour répondre aux attentes des communes. Rien, en effet, n'empêche des autorités communales, si elles estiment que les intérêts de leur commune sont en jeu, d'organiser la récolte des signatures d'au moins 50[NB]000 citoyens. Rien ne les empêche non plus de coordonner leurs efforts avec d'autres communes.

La majorité de la commission s'interroge en outre sur la capacité de nombreuses communes de plusieurs cantons à coordonner leur action pour être en mesure de lancer ensemble un référendum. La majorité de la commission tient en outre à ce que le référendum reste un outil de contrôle ou de contre-pouvoir à la disposition et au service du peuple. Dans ce sens, elle craint qu'un éventuel référendum des communes [PAGE 1353] se transforme en un outil en main des exécutifs communaux et que le peuple soit ainsi en quelque sorte mis hors jeu. Enfin, la majorité de la commission s'appuie sur la Constitution fédérale, qui, à son article 50 alinéa 1, garantit certes l'autonomie communale, mais - c'est essentiel - seulement dans les limites fixées par le droit cantonal.

L'ordre constitutionnel suisse, dans le prolongement de l'histoire de notre pays, est ainsi fait que la Confédération s'articule autour d'éléments de base qui sont les cantons et non pas les communes. Instituer un référendum des communes, en plus du référendum populaire et du référendum des cantons, est ainsi contraire à notre histoire et à notre ordre constitutionnel. Une telle institution peut évidemment avoir une valeur à l'intérieur des cantons, en fonction de la conception que ceux-ci se font de l'autonomie communale, mais pas à l'échelon fédéral.

Voilà pourquoi, par 12 voix contre 8 et 3 abstentions, la commission vous propose de ne pas donner suite à cette initiative.