Sommaruga Simonetta · Bundesrat · 2018-09-17

Wortprotokoll

L'ordonnance sur l'intégration des étrangers ne prévoit pas que les étrangers qui sont admis pour assurer un encadrement religieux soient obligés d'exercer cette activité dans une langue nationale. Cette ordonnance règle uniquement les conditions d'admission pour un séjour en vue d'exercer ladite activité. Une réglementation fédérale visant à imposer que le prêche se fasse obligatoirement dans une langue nationale constituerait une atteinte inadmissible parce que disproportionnée aux droits fondamentaux que sont la liberté de conscience et la liberté de la langue.