Sommaruga Simonetta · Bundesrat · 2018-09-17

Wortprotokoll

Le recours mentionné n'a pas d'effet suspensif, et tant la République tchèque que tous les Etats Schengen doivent continuer à mettre en oeuvre la directive dans les délais impartis. La République tchèque travaille également à la mise en oeuvre de la directive de l'Union européenne sur les armes et a même [PAGE 1367] déjà présenté un texte de loi à son parlement. Par ailleurs, le Conseil fédéral ne peut pas ajourner un projet de loi déjà traité par les deux conseils.