AB 234268

Wortprotokoll

Ordnungsantrag Addor [GZ]

Das Geschäft 18.027 von der Tagesordnung der Sitzung vom 17. September 2018 streichen

[VS]

Motion d'ordre Addor [GZ]

Retirer l'objet 18.027 de l'ordre du jour de la séance du 17 septembre 2018

Développement par écrit [GZ]

Le 9 août 2017, la république tchèque a saisi la cour de justice de l'UE d'un recours dans lequel elle a conclu principalement à l'annulation pure et simple de la directive (UE) 2017/853. Ce recours est toujours pendant (affaire C-482-17). Il n'a pas encore été porté à l'agenda de la cour. Pourtant, son admission créerait une situation tout à fait nouvelle: elle ferait disparaître toute obligation juridique, pour la Suisse, de réviser son droit sur les armes comme elle est en train de le faire. Il serait ainsi absurde que le Parlement fédéral adopte au cours de la session en cours une révision de la [PAGE 1379] loi sur les armes dont la nécessité juridique pourrait disparaître avant son entrée en vigueur ou, pire encore, postérieurement à celle-ci. Pour éviter une telle absurdité, il convient de suspendre l'examen de l'objet 18.027 jusqu'à droit connu sur le recours tchèque. Dans ce sens, cet objet doit être retiré de l'ordre du jour de la séance du 17 septembre 2018, tout comme d'ailleurs de la session d'automne 2018.