preparatory:AB 234412

Wortprotokoll

Il reste quelques divergences avec le Conseil des Etats, que nous allons traiter l'une après l'autre. La première concerne le titre suivant l'article 16a. Le Conseil des Etats a en fait trouvé une solution de compromis intéressante, comme il le fait souvent, sur le sujet des chargeurs de grande capacité. Le Conseil des Etats a introduit un nouveau chapitre; c'est un chapitre séparé, qui contient un texte parfaitement conforme à l'accord de Schengen. Comme cette directive réclame une autorisation, le Conseil des Etats a imaginé un processus qui propose que, si on fait l'acquisition d'une arme à feu, que celle-ci est autorisée, cela implique - et c'est logique - la possibilité d'acquérir des chargeurs de grande capacité pour cette arme. C'est un régime juridique identique à celui de l'acquisition des armes à feu. C'est simple, il n'y a pas de paperasse supplémentaire à gérer.

Par 14 voix contre 10, la commission s'est ralliée à la décision du Conseil des Etats. Je vous invite à en faire de même.