Fridez Pierre-Alain · Nationalrat · 2018-09-17

Wortprotokoll

L'article 28c concerne les autorisations exceptionnelles d'aliénation, d'acquisition, de possession ou de courtage d'armes. Pour l'appliquer, le Conseil fédéral proposait d'utiliser la forme potestative, laissant ainsi une marge de manoeuvre aux cantons dans l'idée du respect du fédéralisme. Cela donnait: "ne peut être délivrée qu'aux conditions suivantes". Notre conseil a supprimé cette forme potestative et s'est rallié à la formulation "est délivrée aux conditions suivantes". Le Conseil des Etats est revenu à la position du Conseil fédéral, donc à la forme potestative.

La commission a soutenu la décision du Conseil des Etats, par 14 voix contre 10. La proposition de la minorité Salzmann prévoit de maintenir la décision de notre conseil. Je vous remercie de suivre la majorité.