Cramer Robert · Ständerat · 2018-09-17

Wortprotokoll

La Commission des institutions politiques a examiné, lors de sa séance du 21 juin dernier, la motion "Personnel de la Confédération. Des salaires et des prestations sociales excessives". Cette motion, déposée le 12 décembre 2016 - et il vaut la peine de retenir cette date - charge le Conseil fédéral "de proposer un alignement des salaires et des prestations sociales de l'administration fédérale sur ceux versés dans les entreprises privées et d'intégrer cette mesure dans la stratégie 2020-2023 concernant le personnel de l'administration fédérale. Le droit du personnel de la Confédération doit également s'aligner davantage sur le régime du droit du travail privé fixé dans le Code des obligations."

Dans un avis détaillé daté du 22 février 2017, le Conseil fédéral propose le rejet de cette motion. Je vous propose de vous référer au rapport écrit qui a été fait et dans lequel cet avis figure in extenso.

Pour sa part, le Conseil national, après un court débat, a décidé, le 28 février 2018, d'adopter la motion, à une courte majorité de 99 voix contre 93 et 2 abstentions.

La commission, à la suite du Conseil fédéral, relève tout d'abord que la dernière révision de la loi sur le personnel de la Confédération est relativement récente puisqu'elle remonte à l'année 2013. A cette occasion - celles et ceux qui siégeaient dans cette salle à l'époque s'en souviennent -, on s'était efforcé de rapprocher le plus possible le statut du personnel de la Confédération du régime du droit privé du travail.

Cette même question a fait l'objet d'un nouvel examen deux ans plus tard, à l'occasion du dépôt d'une motion de notre collègue Peter Föhn. La motion Föhn 15.3785, "Aligner le droit du personnel de la Confédération sur le Code des obligations", a été déposée le 19 juin 2015; elle chargeait expressément le Conseil fédéral d'aligner le droit du personnel de la Confédération sur le Code des obligations. Elle a été rejetée par le Conseil des Etats par 29 voix contre 9 et 1 abstention.

Un an plus tard, on présente une nouvelle motion - elle a été déposée le 12 décembre 2016 - pour redemander exactement la même chose. En si peu de temps, rien n'a changé. Les mêmes motifs qui nous avaient amenés, à l'époque, à rejeter la motion Föhn sont toujours d'actualité.

A mon avis, et sans énumérer toutes les raisons qu'il y aurait de ne pas adopter cette motion, la raison la plus importante, c'est qu'on ne peut pas comparer le statut de la Confédération avec celui d'un employeur privé. La Confédération est une corporation de droit public, elle est dès lors tenue de respecter les règles du droit administratif. Ces dernières exigent notamment que l'on respecte le principe de la légalité et celui de l'égalité de traitement.

En d'autres termes, cela signifie que les employés de la Confédération doivent bénéficier de règles écrites qui doivent être appliquées sans laisser de trop grandes marges d'interprétation à l'employeur. A partir de là, on ne peut pas imaginer pour les employés de la Confédération, que, par exemple, chaque employé puisse négocier son statut, puisse négocier son salaire. Cela n'est pas possible. Il est nécessaire pour la Confédération d'avoir un statut du personnel qui prévoit, par exemple, des classes salariales; il faut également que la Confédération prévoie des procédures en matière de licenciement, etc.

Donc on ne peut pas rapprocher beaucoup plus aujourd'hui le statut des collaboratrices et des collaborateurs de l'administration de celui qui est fondé sur le droit privé. On a fait le plus grand chemin que l'on pouvait déjà faire à ce sujet - il faut le reconnaître -, c'est-à-dire qu'une bonne partie de la proposition contenue dans la motion est déjà réalisée en quelque sorte par tout ce qui a été fait jusqu'ici.

Au-delà de cela - parce qu'il ne faut pas uniquement s'attacher aux conditions d'ordre formel -, les auteurs de la motion considèrent "que les salaires et les prestations sociales alloués au personnel de la Confédération sont souvent sans commune mesure avec ceux versés dans le secteur privé." C'est ce qu'a affirmé tout à l'heure Monsieur Föhn. Mais cela n'est pas exact, cela est simplement erroné. C'est ce qui ressort d'ailleurs de l'avis du Conseil fédéral et cela ressort aussi de très nombreuses études qui ont été faites à ce sujet. En réalité, et selon l'avis du Conseil fédéral: "A partir des cadres moyens, les salaires médians versés par l'administration fédérale sont inférieurs à ceux versés par des entreprises comparables du secteur privé."

Nous le savons tous, la différence entre la Confédération et le privé, c'est que les écarts salariaux sont beaucoup moins importants. La différence de salaire est bien moins grande entre [PAGE 656] celui qui fait les tâches les plus simples, et qui est le moins bien rémunéré, et celui qui est le mieux payé. Le directeur d'UBS gagne des dizaines de millions de francs par an alors que la personne qui nettoie les couloirs gagne quelques milliers de francs. A la Confédération, ce n'est pas comme cela, le conseiller fédéral le plus ancien en fonction ne bénéficie pas d'un salaire qui soit même de très loin comparable à ce que l'on peut trouver dans de grandes entreprises privées. Les écarts de salaires sont relativement restreints à la Confédération et il s'ensuit, que s'agissant des postes les moins bien rémunérés, les rémunérations sont généralement supérieures à celles qui sont versées dans le privé, mais, assez rapidement à mesure que les responsabilités augmentent, et déjà à partir des cadres moyens, ces rémunérations sont moins importantes que celles qui sont versées dans le privé.

Les auteurs de la motion nous disent cependant qu'il ne faut[NB]pas uniquement s'attacher à la rémunération - enfin, ils[NB]ne le disent pas, mais on peut le déduire de leur proposition -, mais qu'il faut aussi tenir compte des avantages sociaux comme le congé de paternité ou l'indexation salariale, ainsi que cela a été relevé. Mais, là aussi, cela n'est pas tout à fait exact. Si on prend l'exemple du congé de paternité - on s'était beaucoup attaché à cette question lors de nos débats en 2015 -, on s'aperçoit que la Confédération n'est pas si généreuse que cela. La Confédération n'est pas plus généreuse, elle l'est même moins, que beaucoup de grands employeurs du secteur privé. Par exemple, on a pu constater que les congés paternité pratiqués dans l'administration fédérale sont identiques à ceux que l'on retrouve dans les conventions collectives ou dans les règlements de travail d'UBS, de Credit Suisse, d'IKEA, de McDonald's ou de Swiss Re. Et ils sont beaucoup moins généreux que ce dont bénéficient les collaborateurs de Migros, d'IBM ou de Mobilière Suisse Société d'assurances SA. Voilà des exemples concernant les congés paternité.

En ce qui concerne l'indexation des salaires, la plupart des conventions collectives dans notre pays prévoient l'indexation des salaires avec des exceptions possibles, exactement comme c'est le cas pour la Confédération, etc. Donc, contrairement à ce qui est indiqué dans le texte de la motion, la Confédération n'est pas un employeur particulièrement généreux, ni en matière de salaires, ni en matière de prestations sociales. Bien sûr, il faut comparer la Confédération avec un autre employeur comparable; il faut comparer la Confédération avec un employeur qui a des milliers ou des dizaines de milliers de collaborateurs, et non pas avec une PME.

Voilà quelques raisons supplémentaires - mais vous en trouvez bien d'autres dans le rapport écrit de la commission - qui ont amené votre commission, par 10 voix contre 2 et aucune abstention, à rejeter la motion.