Berset Alain · Bundesrat · 2018-09-18

Wortprotokoll

Tout d'abord, je pense qu'il est important qu'une discussion ait lieu à ce sujet, parce que la proposition de la commission vise à modifier une pratique existante. Ce n'est pas comme si la commission proposait de faire ce que l'on a toujours fait. Il y a une pratique qui dure depuis longtemps, qui a donné à ma connaissance entière satisfaction jusqu'ici, et que le Conseil fédéral propose de codifier dans la LPGA. Donc rien ne change avec le projet du Conseil fédéral. Votre commission, pour les motifs que le rapporteur a exprimés, souhaite modifier cet état de fait. C'est un changement par rapport à la situation actuelle.

Selon la pratique existante, les traités ne créant pas d'obligations plus étendues qu'un grand nombre de traités semblables que la Suisse a déjà conclus ne sont pas sujets au référendum facultatif. Cela n'a rien à voir, Monsieur Bischof, avec la capacité du Parlement de décider s'il faut ou non conclure un accord identique avec tel ou tel pays. Au contraire, cela ne limite pas la position du Conseil fédéral et la marge de manoeuvre du Parlement, cela la renforce par rapport à ce que vous souhaitez faire, à l'unanimité de la commission.

Cette pratique n'a pas suscité de débat jusqu'à aujourd'hui. Nous avons proposé de la codifier en faveur de l'Assemblée fédérale, soit de prévoir une délégation de compétences en faveur de l'Assemblée fédérale et d'insérer cette délégation de compétences dans chaque loi d'assurance sociale. On procède en une fois en intégrant ces modifications dans la présente révision de la LPGA.

Cet assujettissement des conventions de sécurité sociale au référendum facultatif, que vous proposez, modifie la pratique actuelle. On peut le souhaiter, mais il faut être conscient que cela change quelque chose. En soi, elle ne limite pas tellement la marge de manoeuvre du Conseil fédéral, mais elle limite surtout celle du Parlement; c'est aussi quelque chose que vous pouvez souhaiter, en matière de politique internationale. La conclusion de conventions simplifiées permet [PAGE 672] d'améliorer rapidement la situation des assurés ou des entreprises; parce qu'il s'agit en réalité d'améliorer la situation d'assurés suisses qui sont à l'étranger, d'entreprises qui sont actives dans les deux pays.

Il faut voir ce qu'il y a dans ces conventions: on a généralement, pour l'essentiel, les instruments techniques qui déterminent quelle est la législation nationale applicable en matière de sécurité sociale; on a des règles qui concernent l'entraide administrative; on a généralement des règles qui concernent l'exportation des prestations.

Par ailleurs, je le répète, la pratique actuelle ne limite en rien la possibilité, pour le Parlement, de décider de conclure une convention avec l'Allemagne mais, par exemple, de ne pas conclure de convention avec la République dominicaine - c'est l'exemple que vous avez cité. La question est de savoir si l'on souhaite porter le débat sur la nationalité des assurés concernés, pour des éléments de nature technique - et uniquement de nature technique -, dans le cadre d'un référendum facultatif. Parce qu'il reste également clair que si le moindre élément devait être modifié par rapport à des conventions existantes, alors là, évidemment, la question serait soumise au référendum facultatif. C'est la décision que vous avez à prendre.

J'ai pris note du fait qu'il n'y a pas eu de controverse à ce sujet au sein de votre commission mais je me devais de rappeler la pratique actuelle ainsi que la proposition du Conseil fédéral. Je souhaitais également rappeler que la délégation de compétence faite à l'Assemblée fédérale n'est pas un chèque en blanc. Je le redis: tout accord qui contiendrait un élément nouveau, qui ne serait pas déjà contenu dans une convention existante et en vertu duquel l'Assemblée fédérale décidait de conclure la convention, serait à ce moment-là soumis au référendum facultatif. Et donc, il nous paraît, dans ces conditions, qu'une délégation de compétence en faveur de l'Assemblée fédérale est proportionnée, qu'elle ne viole pas les droits populaires, et qu'elle correspond d'ailleurs à une pratique de longue date qui a donné satisfaction jusqu'ici et n'a, à ma connaissance, pas fait débat.

Je vous ai invité à soutenir la disposition proposée par le Conseil fédéral, et je rappellerai cette nécessité dans le débat pour que tout le monde soit conscient qu'on est en train de changer quelque chose, mais j'ai aussi pris note du fait qu'il n'y a pas de proposition de minorité à ce sujet et renonce donc à demander un vote.