Berset Alain · Bundesrat · 2018-09-18

Wortprotokoll

Monsieur Vonlanthen l'a rappelé, le canton de Fribourg a connu, avec le modèle de la rémunération forfaitaire, le développement d'un système innovant et intéressant qui a permis de faire des économies. En gros, les EMS disposent, avec ce modèle, d'un budget global pour parer aux coûts des médicaments, ce qui les incite à réduire le gaspillage en remettant à d'autres résidents des médicaments non utilisés. Ce concept de budget global est une idée qui, en général, peut certainement permettre, dans le domaine de la santé, de mener des réflexions productives. Le Conseil fédéral, je peux vous le dire, salue cette démarche qui vise à maîtriser les coûts de l'assurance obligatoire des soins.

Ce que l'on constate désormais, c'est que cette situation positive à Fribourg entre je ne dirai peut-être pas en contradiction, mais se frotte un peu à la mise en oeuvre du mécanisme de compensation des risques dans l'assurance-maladie. Ce dernier n'est ni nouveau, ni surprenant, ni inattendu pour le Parlement, puisque nous avons mené ici même, il y a quelques années, une discussion sur la compensation des risques. Ainsi, afin de réduire les incitations à la sélection des risques, qui pose des problèmes dans notre système de santé, le Conseil fédéral a adopté en octobre 2016 - cela va donc faire bientôt deux ans - une modification de l'ordonnance sur la compensation des risques dans l'assurance-maladie. Cela s'est fait évidemment après consultation de l'ensemble des milieux concernés et après avoir récolté les avis de tous les cercles concernés.

La modification de l'ordonnance prévoit que, à partir de 2020, les groupes de coûts pharmaceutiques pour les médicaments seront pris en compte dans la compensation des risques en tant que nouvel indicateur de morbidité. Ce n'est pas le cas aujourd'hui, c'est une des faiblesses du mécanisme de compensation des risques, et nous souhaitons l'améliorer. Concrètement la révision de l'ordonnance adoptée en 2016 permet de repérer sur la base de la consommation de médicaments les assurés qui sont soignés dans le cadre d'un traitement ambulatoire et qui génèrent des coûts élevés. On part de l'idée que les assurés qui sont soignés dans le cadre d'un traitement ambulatoire ne génèrent pas des coûts élevés, mais ce n'est pas toujours le cas. Certains génèrent des coûts élevés et il faut pouvoir les identifier pour garantir une bonne compensation des risques. Or c'est notamment en analysant le recours aux différents groupes de médicaments qu'on les retrouve.

Le but de cette nouvelle règle est d'indemniser de façon plus nuancée les assureurs comptant dans leurs effectifs des patients présentant de tels risques, afin de réduire autant que possible, et idéalement de supprimer, les incitatifs à la sélection des risques. Il faut bien dire qu'une telle mesure n'est possible que si les assureurs livrent à l'institution commune les données qui permettent de mettre en oeuvre cet affinement du mécanisme de compensation des risques.

Cela dit, pour revenir à ce frottement qui existe entre le modèle fribourgeois, comme vous l'avez appelé, et la mise en oeuvre de la compensation des risques affinée, le Conseil fédéral est convaincu qu'il est possible, en respectant la loi, de maintenir une rémunération forfaitaire des médicaments tout en respectant les exigences de la nouvelle réglementation de la compensation des risques. Nous partons de l'idée que c'est possible, mais qu'il faut, maintenant que le problème a été identifié, chercher le chemin pour y parvenir. Peut-être que cela implique quelques modifications, mais il faut que ce débat ait lieu maintenant, et que la réponse ne soit pas simplement: "Ce n'est pas possible, donc on ne le fait pas." Nous pensons qu'il doit être possible de rendre compatible les exigences de la compensation des risques avec l'application d'un modèle qui prévoit une rémunération forfaitaire des médicaments, comme vous l'avez évoqué tout à l'heure.

Dans ce sens, nous ne pouvons évidemment que saluer le fait que les acteurs concernés recherchent maintenant une solution en accord avec les exigences de la compensation des risques affinée. Nous sommes évidemment aussi partie à ces échanges, nous sommes en contact avec ces acteurs. Ainsi, je pense avoir répondu en tout cas à une des questions que vous posiez, celle de savoir si on peut trouver une solution. Nous pensons que ce doit être possible, mais il faut travailler rapidement. Nous sommes aussi à disposition pour accompagner les discussions.

La deuxième question que vous avez posée concerne, si j'ai bien compris, la transformation du modèle fribourgeois en modèle suisse. Il s'agirait de faire école dans les 25 autres cantons avec ce modèle. Je ne peux pas vraiment vous répondre sur ce cas spécifique. Ce que je peux par contre dire, c'est que toutes les réflexions autour des rémunérations forfaitaires, du budget global, nous aident à faire avancer le débat sur les coûts de la santé. La question de savoir si ce modèle doit être étendu à l'ensemble de la Suisse n'est pas celle à laquelle je souhaite répondre aujourd'hui, mais tout [PAGE 687] modèle innovant, développé, qui fait ses preuves sur le plan d'un canton nous permet d'alimenter la réflexion. C'est vrai que nous nous dirigeons aussi, en général, de plus en plus vers des modèles prévoyant une rémunération forfaitaire ou se basant sur un budget global. C'est une discussion qui est en cours.