Fehlmann Rielle Laurence · Nationalrat · 2018-09-18

Wortprotokoll

Comme cela a déjà été dit à plusieurs reprises, à cet article, il est question de savoir si l'on doit faire supporter les frais à la partie qui a été condamnée et cela dans tous les cas sans exception. Ce qui est proposé par la minorité I (Wasserfallen Flavia), c'est que la partie dite succombante paie les frais du procès si cela ne porte pas préjudice à toute la famille, notamment à la ou aux victimes.

Il est vrai que si l'on regarde les choses de manière superficielle, on peut se dire qu'il est normal que la personne condamnée, surtout en matière de violence domestique, doive aussi payer les frais de justice. Mais il semble que ce soit une manière un peu rapide de voir les choses. En effet, en cas de violence domestique, si l'auteur de la violence a peu de moyens financiers, les frais qu'il devra payer risquent [PAGE 1423] d'appauvrir toute la famille et donc de priver les victimes de certaines prestations. Ce sont souvent les enfants qui seront prétérités dans ce cas. Les victimes seront donc doublement pénalisées, d'abord pour avoir subi des violences, puis pour supporter des frais dont elles ne sont pas responsables, ce qui risque de les priver de certains moyens importants. Finalement, cela risque d'aller à l'encontre des buts recherchés par la loi.

La majorité de la commission pense que la personne qui est responsable de la violence domestique doit dans tous les cas payer les frais de justice. En revanche, le Conseil fédéral est d'accord avec l'approche de la minorité de la commission qui lui semble mieux correspondre à la loi dont nous sommes en train de discuter.

Je vous demande donc de suivre la minorité I.