Berset Alain · Bundesrat · 2018-09-19

Wortprotokoll

En traitant la question de la prévention des dommages causés aux patients, votre commission aborde un dossier fondamental pour le Conseil fédéral, et j'aimerais la remercier de traiter cette question.

L'action de la Confédération en matière de qualité et de sécurité des patients a pour objectif de protéger les patients contre des dommages subis. Dans cette optique, la Confédération travaille en étroite collaboration avec les cantons et d'autres acteurs clés, comme le demande d'ailleurs la motion qui vient d'être présentée par Madame Heim.

Le Conseil fédéral est d'avis qu'il faut renforcer la prévention des dommages subis lors du traitement des patients. Et c'est d'ailleurs l'objectif poursuivi par les mesures de renforcement de la qualité auxquelles nous travaillons actuellement avec les cantons, avec la fondation Sécurité des patients Suisse et d'autres acteurs clés, comme d'ailleurs le demande la motion. Dans les échanges avec les cantons et les acteurs concernés, le Conseil fédéral n'oublie pas non plus les options présentées dans le rapport "Droits des patients et participation des patients" du 24 juin 2015. Toutefois, à l'heure actuelle, le Conseil fédéral n'estime pas pertinent de combiner, d'une part, les mesures générales de renforcement de la qualité, axées sur la prévention, et, d'autre part, une simplification de la procédure civile à vocation principalement répressive, axée sur la compensation du dommage au cas par cas.

A cela s'ajoute encore le fait que l'un des éléments clés du renforcement de la qualité, en l'occurrence la révision de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, traitée dans le cadre de l'objet 15.083, "LAMal. Renforcement de la qualité et de l'économicité", a été soutenue par votre conseil, mais doit encore être discutée au Conseil des Etats. Il ne nous semble donc pas pertinent, aujourd'hui, de mettre en oeuvre les nouvelles mesures décrites dans la motion. Il s'agit plutôt d'attendre et de voir quelle forme prendra concrètement le projet évoqué et quels seront les effets des premières mesures.

C'est par cette argumentation que je vous invite à rejeter la motion.