preparatory:AB 234812

Wortprotokoll

Concernant cette motion, on doit rappeler ici que la loi fédérale sur l'assurance-maladie prévoit actuellement que c'est le Département fédéral de l'intérieur (DFI) qui édicte une liste des analyses de laboratoire prises en charge par l'assurance obligatoire des soins et qui en fixe le tarif. Je dois également vous dire que nous ne faisons pas cela de notre propre chef et tout seuls; pour ce faire intervient une commission spécialisée dans laquelle tous les milieux intéressés sont représentés et peuvent faire valoir leur point de vue. Nous sommes d'avis que le processus qui existe ne peut pas être considéré par les milieux intéressés comme discutable ou même opaque sur le plan légal.

Les questions dans le domaine des analyses diagnostiques sont très complexes; elles ne concernent pas seulement l'efficacité, l'adéquation et l'économicité des prestations. Des questions additionnelles se posent; pour les analyses génétiques, des questions éthiques se posent.

Le but de la motion est que les tarifs des analyses de laboratoire soient négociés à l'avenir par les partenaires tarifaires, et ne soient plus fixés par le DFI.

J'aimerais souligner que les assureurs peuvent déjà fixer des tarifs inférieurs avec les fournisseurs de prestations. Les assureurs pourraient, aujourd'hui déjà, fixer, avec les fournisseurs de prestations, des tarifs inférieurs. Ils ne le font pas. Il n'y a donc pas besoin de changer la loi pour permettre aux partenaires tarifaires de jouer leur rôle et de devenir actifs. Ils ne le font pas. Et ce n'est pas une surprise. Référez-vous aux autres domaines dans lesquels le partenariat tarifaire aurait dû fonctionner ces dernières années. Considérez la complexité de ce domaine. Imaginer qu'il soit possible de laisser les partenaires tarifaires se mettre d'accord sur les analyses de laboratoire relève du voeu pieux ou peut-être même d'une certaine forme de naïveté. Le système Tarmed n'a pas été révisé pendant 7 ans. Il a fallu que le Conseil fédéral s'active sans avoir tous les moyens à sa disposition pour le faire, pour réaliser une révision de Tarmed en une année. Le système Tarmed est très complexe quant à son contenu, mais il est plus simple que ce sujet si on considère les partenaires tarifaires concernés. Dans le cas qui nous occupe, il y a une grande variété de partenaires tarifaires, il n'y a pas d'organisation qui devrait le faire.

Ce qui est garanti avec cette motion, c'est un blocage, tout simplement, et donc qu'il ne se passe plus rien. Alors, prenez cette responsabilité, si vous le voulez. Mais cela ne se fera pas sans qu'on vous l'ait clairement dit. S'il ne se passe plus rien pour les tarifs des analyses de laboratoire, la responsabilité sera clairement du côté du Parlement. Dans le domaine de la santé, nous devons, au contraire, trouver des incitations pour que les gens se parlent, pour que des solutions se dessinent, pour que les choses avancent.

Le domaine de la santé ne peut pas rester bloqué, sans qu'il y ait de discussions; il faut que les choses avancent. Et l'expérience des dernières années nous montre bien que le système souhaité par la motion aura plus de difficulté à fonctionner que le système actuel. Mener des négociations entre les assureurs, plus précisément entre les deux associations d'assureurs et les quatre fournisseurs de prestations, sera extrêmement difficile; il sera donc difficile de réussir à faire bouger les choses.

J'aimerais donc vous demander ici de rejeter cette motion, d'inviter les partenaires tarifaires à utiliser la marge de manoeuvre qu'ils ont déjà pour fixer des tarifs plus bas, ce qu'ils n'ont pas fait. Il faut s'imaginer, comme nous le faisons, que, s'ils ne l'ont pas fait jusqu'ici, ils ne le feront pas non plus en raison de la motion que vous vous apprêtez à adopter. C'est la raison pour laquelle je vous invite à rejeter cette motion.