Berset Alain · Bundesrat · 2018-09-19

Wortprotokoll

Le postulat charge le Conseil fédéral d'établir une statistique sur les coûts en matière de santé des sans-papiers et des requérants d'asile. Nous avons déjà traité cette thématique dans le rapport du 23 mai 2012, élaboré en réponse à un postulat qui venait également de votre conseil.

Bien que les sans-papiers soient tenus de s'assurer, la pratique montre que nombre d'entre eux ne concluent pas d'assurance-maladie. Les sans-papiers qui s'assurent ne constituent pas un effectif séparé. Il y a donc beaucoup de sans-papiers qui ne s'assurent pas, malgré l'obligation de s'assurer, et ceux qui s'assurent ne constituent pas un effectif séparé. De toute façon, la Confédération ne reçoit pas, de la part des assureurs-maladie, de telles données, indépendamment du statut des personnes concernées. C'est pourquoi nous ne pouvons pas nous prononcer sur les coûts des sans-papiers à charge de l'assurance-maladie. De plus, les coûts en matière de santé des sans-papiers non assurés ne peuvent évidemment pas être établis.

L'Office fédéral de la statistique et le Secrétariat d'Etat aux migrations établissent conjointement une statistique de l'aide sociale dans le domaine de l'asile. C'est une statistique qui comprend également les dépenses de santé, qui regroupent les primes de caisses-maladie, les frais médicaux non pris en charge par les assurances sociales ainsi que les franchises et les participations. Cela dit, la Confédération ne dispose d'aucun chiffre concernant les coûts totaux de l'assurance-maladie engendrés par les requérants d'asile. En effet, les assureurs-maladie n'enregistrent pas non plus les requérants d'asile dans un effectif séparé.

En conclusion, la Confédération ne dispose pas de données globales sur les dépenses en matière de santé des sans-papiers et des requérants d'asile, sur la base desquelles la statistique désirée pourrait être établie. On ne peut donc pas établir cette statistique. De plus, le Conseil fédéral considère qu'il serait disproportionné et inutile d'établir un nouveau rapport sur ce thème maintenant, alors qu'il y a un rapport qui fait un état de la situation et qui date de quelques années.

Le Conseil fédéral propose donc de rejeter le postulat.