Berset Alain · Bundesrat · 2018-09-19

Wortprotokoll

Je m'exprimerai avec plaisir, quel que soit le sujet sur lequel vous m'invitez à prendre la parole, Madame la vice-présidente, ce que je vais faire maintenant en présence de Madame Heim.

Nul ne conteste la nécessité de réviser la liste des moyens et appareils (LiMA). Les travaux sont en cours, et les préoccupations soulevées par le postulat sont déjà prises en compte dans les travaux de révision. Le surveillant des prix participe directement aux travaux, et les exigences du 21 mars 2016 sont prises en compte.

Le Conseil fédéral est cependant d'avis que le système actuel, qui comprend des dénominations génériques de groupes de produits et la détermination de montants maximaux de remboursement, est approprié et que ce système offre, sur le marché, une marge de manoeuvre adéquate. C'est d'autant plus vrai eu égard à la diversité et au grand nombre non seulement des produits, mais aussi des centres de remise disponibles.

Le système de fixation de montants maximaux de remboursement, qui comprend des études de marché en Suisse et à l'étranger, qui comprend également la prise en compte systématique de comparaisons de prix avec les autres pays, a été réalisé dans le cadre de la révision de la LiMA et il garantit l'économicité de la prise en charge. La future réévaluation périodique de la LiMA y contribuera également.

Nous estimons que la possibilité de conclure des contrats entre assureurs et fournisseurs de prestations est un instrument important. Les assureurs en ont déjà introduit dans quelques domaines. Cela permet d'influencer les prix en Suisse; cela permet aussi d'offrir des soins de qualité aux patients sans que ceux-ci doivent supporter des coûts plus élevés que les montants maximaux de remboursement. Bien que les dispositions légales qui sont en vigueur ne prévoient pas d'obligation de conclure des contrats, les assureurs ont déjà la possibilité de le faire: ils peuvent conclure de tels contrats; ils peuvent aussi, aujourd'hui, exclure certains centres de remise de moyens et d'appareils du remboursement. [PAGE 1461]

Cela dit, on constate que la grande variété de fournisseurs de prestations, la grande diversité de canaux de distribution et une palette de produits très diversifiée compliquent la conclusion de contrats dans tous les domaines. C'est cet état de fait qui est compensé par la fixation, dans la LiMA, de montants maximaux de remboursement.

Le Conseil fédéral est donc d'avis que le système actuel de la LiMA garantit une marge de manoeuvre adéquate, qu'il permet déjà de conclure des contrats sans qu'il y ait véritablement d'obligation d'en conclure. Nous en déduisons donc que les préoccupations soulevées par le postulat sont déjà prises en compte dans la révision de la LiMA qui est en cours.

Par conséquent, le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.