Berset Alain · Bundesrat · 2018-09-19

Wortprotokoll

Cet élément que vous mentionnez est un peu différent du titre de la motion. La motion vise à ce qu'il n'y ait pas, dans les conditions d'assurance, de sanctions disproportionnées par rapport à la situation. Je peux vous dire qu'on a tenu compte de cet élément. Par contre, le fait de prévoir des avertissements en cas de non-respect des conditions contractuelles n'est effectivement pas inclus dans les travaux que nous réalisons actuellement.