Nantermod Philippe · Nationalrat · 2018-09-19

Wortprotokoll

Le 22 juin 2017, la motion 18.3031 a été présentée à la Commission de la sécurité sociale et de la santé de notre conseil. Aux termes de cette motion, il est requis d'adopter les bases légales nécessaires pour lutter de manière plus efficace et systématique contre la fraude aux prestations complémentaires. L'objectif est notamment d'adopter des règles pour contrôler la possession de biens non déclarés à l'étranger, en particulier les biens immobiliers. Ce genre de mesures existent déjà dans le domaine de l'assurance-invalidité et il faudra s'en inspirer. Le même jour, la commission a demandé au Conseil fédéral de rendre un rapport sur les moyens permettant de lutter plus efficacement contre les abus.

Selon le Conseil fédéral, les cantons et la Confédération luttent déjà contre la fraude aux prestations complémentaires. Toutefois, pour ce qui est des biens à l'étranger, les autorités sont liées aux déclarations des personnes concernées. En l'absence d'accords internationaux, les inspecteurs suisses ne peuvent pas mener d'investigations à l'étranger. Des solutions pourraient être trouvées, notamment par une collaboration avec les autorités fiscales.

Actuellement, l'autorité est démunie pour vérifier les cas de fausses déclarations concernant l'état de fortune des assurés. Dans les rares cas où les fraudes sont détectées, par exemple en cas de condamnation pénale à l'étranger, la fausse déclaration crée une obligation de rembourser. Une poursuite pénale en Suisse est aussi possible.

Tous les quatre ans au moins, la situation des bénéficiaires de prestations complémentaires est réexaminée. Certains offices effectuent ces contrôles tous les deux ans. Parmi les mesures de contrôles possibles, l'administration relève les points suivants, qui sont déjà applicables:

- les organes d'exécution peuvent vérifier si le bénéficiaire séjourne réellement en Suisse et demander des précisions sur d'éventuels voyages de longue durée; pour lutter contre la fraude en la matière, les prestations complémentaires [PAGE 1442] peuvent notamment être payées en espèces auprès du bureau en Suisse;

- pour l'examen de la fortune, les offices requièrent les décomptes de salaire ou décisions de taxation;

- un échange de données avec les autorités migratoires est mis en oeuvre dans la révision de la loi sur les étrangers du 16 décembre 2016; pour mémoire, les prestations complémentaires ne sont octroyées qu'aux personnes séjournant légalement en Suisse;

- l'échange automatique d'informations en matière fiscale permet aussi de lutter contre la fraude, et les autorités responsables des prestations complémentaires peuvent les obtenir sur demande;

- enfin, avec la révision de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, les prestations peuvent être suspendues à titre provisionnel.

Malgré les explications de l'administration, la majorité de la commission estime que les moyens à disposition de l'administration doivent être renforcés, de même que la systématique des contrôles. Une minorité Gysi propose de rejeter la motion, se joignant aux arguments du Conseil fédéral.

Entre 2000 et 2015, pour mémoire, le nombre de bénéficiaires de prestations complémentaires est passé de 202 700 à 315[NB]000 personnes, soit un accroissement annuel moyen de 3 pour cent, qui reflète en grande partie l'évolution démographique. On s'attend à une évolution continue dans les prochaines années, c'est la raison pour laquelle le régime des prestations complémentaires est en cours de révision. L'administration estime que les dépenses liées aux prestations complémentaires devraient ainsi passer de 4,8 milliards de francs en 2015 à 6,9 milliards de francs en 2030.

Dans ces circonstances, la commission estime qu'il est nécessaire d'uniformiser et de systématiser les règles relatives à la lutte contre la fraude aux prestations complémentaires et de se donner des bases légales pour des investigations plus complètes à l'étranger.

Le 21 février 2018, la commission a accepté la motion de commission, par 11 voix contre 7 et 4 abstentions; elle vous encourage à en faire autant.