Ruiz Rebecca Ana · Nationalrat · 2018-09-19

Wortprotokoll

Le 16 mai dernier, la commission a étudié l'initiative parlementaire Humbel 16.418 portant sur les programmes de gestion des patients. A l'issue de nos échanges sur cette initiative, largement soutenue par les membres de la commission, il a été décidé de la retirer et de déposer la motion de commission qui vous est présentée aujourd'hui.

Quel est le point de départ de cette proposition? La législation et la pratique actuelle sont très centrées sur la position du médecin. A titre d'exemple, les prestations de coordination ou de conseil ne peuvent être dispensées et facturées que par un médecin. Dans le même temps, la tendance actuelle dans la médecine de premier recours est une approche plus globale et plus intégrée. Cela a été souligné, par exemple, dans le rapport de 2012 émanant de l'Office fédéral de la santé publique et de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé intitulé "Nouveaux modèles de soins pour la médecine de premier recours". Ces nouvelles approches visent notamment à mieux s'adapter aux patients et font appel à différentes catégories de professionnels de la santé.

Parmi ces nouveaux modèles de soins, les programmes de gestion des patients constituent une piste prometteuse pour le traitement des maladies chroniques. Un exemple de pathologie qui peut être traitée par ce biais est le diabète, comme cela existe, par exemple, dans le canton de Vaud. Néanmoins, ces fonctionnements sont pour l'heure peu développés en Suisse, notamment à cause de la législation, qui, comme je l'ai mentionné, rend le remboursement des prestations très difficile, voire impossible. Il y aurait pourtant un intérêt à ce que ces programmes soient mieux reconnus et que, par exemple, les tâches de coordination et de conseil puissent être prises en charge par quelqu'un d'autre qu'un médecin.

Cette motion vise donc à ce que les programmes de gestion des patients puissent, à terme, être remboursés par les assurances-maladie. L'intérêt financier à améliorer cette prise en charge est de taille, étant donné qu'on estime que 20 pour cent des maladies chroniques ou graves représentent 80 pour cent des coûts de la santé dans notre pays. Gagner en qualité et en efficacité dans ce domaine aurait donc un intérêt pour les patients chroniques, qui bénéficieraient d'un meilleur suivi, ainsi que pour le système de santé en général.

La commission vous propose pour cela d'introduire un nouvel article dans la LAMal, au chapitre des prestations reconnues. Selon le projet actuel de la commission, le cercle des patients devrait être clairement défini. Ces programmes devraient également apporter une plus-value qualitative et être efficients, les processus de soins devraient être clairement définis. Un accord entre les fournisseurs de prestations et les assureurs serait aussi nécessaire. Enfin, une certaine masse critique de patients devrait être atteinte pour un bon développement et une bonne exécution desdits programmes.

La commission vous recommande d'accepter cette motion, ce qu'elle a fait à l'unanimité.