Clottu Raymond · Nationalrat · 2018-09-19

Wortprotokoll

Réunie les 5 et 6 juillet derniers, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique a décidé, à l'unanimité, de déposer la présente motion, qui charge le Conseil fédéral de mettre en place les conditions légales permettant aux prestataires de soins de facturer les produits figurant sur la liste des moyens et appareils (LiMA), qu'ils soient utilisés par les patients eux-mêmes ou par le personnel soignant.

En fait, nous estimons qu'il est nécessaire et urgent de trouver une solution à la situation floue, voire chaotique, qui règne dans les soins depuis le jugement du Tribunal administratif fédéral sur la prise en charge des coûts des moyens et appareils énumérés dans la LiMA. Au moment de l'introduction du nouveau financement des soins, les coûts de la LiMA n'ont pas été intégrés au calcul des contributions pour les soins fournis en application de l'assurance obligatoire des soins. C'est la raison pour laquelle les assureurs ont maintenu les remboursements de la LiMA jusqu'au jugement du Tribunal administratif fédéral, qui considère cela comme incorrect.

Permettez-moi de citer quelques exemples pratiques. La situation des EMS est rendue difficile. Des négociations sont en cours dans dix cantons. Des financements ont été mis en oeuvre en faisant office de solutions de remboursement à compter du 1er janvier dernier pour prendre ainsi en charge les coûts de la LiMA comme faisant partie des coûts des soins. Par contre, certains cantons refusent de chercher des solutions et de payer.

La situation est presque identique concernant l'aide et les soins à domicile, ainsi que pour le personnel soignant indépendant. Dans le cadre des soins incombant à la LAMal, dans l'aide ou les soins à domicile, aucune distinction n'est faite entre l'utilisation des moyens et appareils par l'assuré ou par le personnel soignant. Les fournisseurs de prestations font office de centre de remise dans les deux cas.

En clair, il nous apparaît que le droit en vigueur n'est pas en adéquation avec la pratique. Il faut donc l'adapter. Par [PAGE 1450] cette motion, nous chargeons le Conseil fédéral de créer les conditions juridiques nécessaires pour que les prestataires de soins visés à l'article 25a LAMal puissent prendre en compte les produits figurant sur la liste des moyens et appareils lorsqu'ils sont utilisés tant par la personne assurée elle-même que par le personnel soignant.

Enfin, nous ne sommes pas de l'avis du Conseil fédéral, qui a proposé, le 29 août dernier, de rejeter la motion. Selon lui, prise dans sa globalité, la motion conduirait à une augmentation des coûts dans l'assurance obligatoire des soins.

Nous estimons, au contraire, qu'en la matière un cadre clair permettra de garantir une concurrence des prix par une fixation des prix dans le cadre de la négociation obligatoire entre les assureurs-maladie et les fournisseurs de prestations, par une adoption des forfaits comme solution standard, dans la limite du raisonnable, et enfin par une fixation de prix maximaux par le Département fédéral de l'intérieur, qui, je tiens à le rappeler, fixe les montants maximaux pour le remboursement des moyens et appareils.

En conclusion, la commission vous invite, à l'unanimité, à adopter la motion pour permettre un remboursement adapté au processus de soins actuel dans notre pays.