Reynard Mathias · Nationalrat · 2018-09-19

Wortprotokoll

Le groupe socialiste s'oppose à ce postulat. Cette proposition charge le Conseil fédéral d'étudier la création d'un nouveau statut pour les travailleurs de plates-formes, un statut, qui, selon le texte, offrirait une couverture sociale "moins favorable que celle d'un salarié".

Depuis quelques années, la question du statut des travailleurs de diverses plates-formes fait débat. Le cas le plus connu est évidemment celui des chauffeurs Uber. L'enjeu est important pour les salariés. Dans les assurances sociales suisses, l'absence de subordination à une organisation du travail, le fait de supporter un risque entrepreneurial significatif sont des critères déterminants pour distinguer une activité indépendante d'une activité salariée. Les travailleurs indépendants ne sont obligatoirement affiliés qu'à l'AVS et à l'AI, alors que les travailleurs salariés sont aussi assurés contre d'autres risques et cotisent à l'assurance-chômage, à l'assurance-accidents obligatoire et à la prévoyance professionnelle. Les choses sont donc claires: les statuts de salarié et d'indépendant sont clairement définis et, en cas de conflit, la question doit se régler devant les tribunaux. C'est le cas pour le statut des chauffeurs Uber.

Dans le monde merveilleux d'Uber, la plate-forme équipe les chauffeurs de son logiciel, leur attribue les courses, définit les itinéraires, fixe les prix, définit les règles de comportement, encaisse l'argent, paie les chauffeurs. L'entreprise garde 25 pour cent du prix de la course comme commission. En outre, Uber peut, en tout temps, exclure immédiatement les chauffeurs de l'application, donc, du point de vue du droit du travail, les licencier. Il est dès lors difficile de voir dans ce cas une situation d'indépendant, vu la situation de dépendance du chauffeur par rapport à l'application Uber. Malgré tout, la multinationale américaine refuse de considérer ces [PAGE 1452] chauffeurs comme des employés et de payer des cotisations aux assurances sociales.

Diverses expertises juridiques d'universités suisses ont souligné qu'Uber était tenu, en tant qu'employeur, de respecter les obligations correspondantes. La SUVA a, quant à elle, constaté l'existence d'un lien de dépendance entre Uber et ses chauffeurs: d'une part, parce que ces derniers n'ont pas le choix des prix et des moyens de paiement; d'autre part, parce qu'ils doivent suivre des consignes, des directives, des indications et des recommandations sous peine de conséquences négatives. Diverses décisions ont déjà été rendues dans ce sens, et le cas fait encore l'objet de procédures. La question s'est également posée pour les salariés d'autres plates-formes numériques.

Le Conseil fédéral s'est penché sur cette question, dans son rapport de fin 2017, en réponse à mon postulat 15.3854, "Automatisation. Risques et opportunités". Il précise que cette réalité a été analysée par de nombreuses caisses de compensation. Dans une centaine de cas déjà, les caisses de compensation ont décidé que les travailleurs concernés devaient être assimilés à des salariés, contrairement à l'avis initial des exploitants de plates-formes.

Les décisions n'ont jamais été attaquées, mais elles ont été acceptées par les plate-formes. Le Conseil fédéral précise, dans son rapport, que la distinction entre activité indépendante et activité dépendante a donné lieu à une longue pratique administrative et jurisprudentielle. Les règles sont donc déjà claires, les institutions existent pour clarifier les situations litigieuses.

Vouloir créer un statut hybride revient à précariser les travailleurs, à leur enlever le peu de droits assurés par le statut de salarié. En effet, derrière ce nouveau modèle de pseudo-indépendant, se cache une autre réalité, celle de travailleurs précaires, sans protection, sans droits, sans prévoyance professionnelle. Cette tendance pose également un problème de concurrence déloyale pour toutes les entreprises correctes, qui assument leurs responsabilités, paient les cotisations de leurs salariés. Enfin, notons que la création d'un statut hybride est une solution bureaucratique, complexe à mettre en oeuvre.

La numérisation ne doit pas se faire sur le dos des gens. Elle ne doit pas être un prétexte pour attaquer les droits des travailleurs. Derrière un discours prétendument moderne, c'est en réalité un retour en arrière qui est proposé ici, ce n'est pas une proposition du XXIe siècle, mais un retour au début du XIXe siècle que nous propose le groupe libéral-radical. Les réponses politiques face à la numérisation ne doivent pas être une détérioration des droits minimaux obtenus après des décennies de conflits sociaux, mais un encadrement de la numérisation, une application des règles en vigueur et une offensive en termes de formation continue et de reconversion professionnelle.

Le groupe socialiste s'oppose donc à ce postulat visant à créer un statut de travailleur précaire et sans droits.