Cramer Robert · Ständerat · 2018-09-19

Wortprotokoll

La motion Flückiger Sylvia, "Durcissement des sanctions en cas de violences contre la police, les autorités et les fonctionnaires", a été déposée le 17 juin 2016. Cette motion charge le Conseil fédéral de proposer au Parlement un nouveau libellé de l'article 285 du Code pénal suisse afin d'instaurer des sanctions beaucoup plus sévères en cas de violences ou de menaces contre les autorités et les fonctionnaires. A cet égard, l'auteure de la motion précise qu'il est impératif d'introduire des "peines privatives de liberté sans sursis et l'ajout dans le Code pénal d'un article prévoyant que tout jugement passé en force sera notifié à l'employeur". [PAGE 710]

Le Conseil fédéral, dans un avis détaillé du 31 août 2016, qui est reproduit dans le rapport écrit de la commission, propose de rejeter la motion.

Le Conseil national, à une courte majorité de 96 voix contre 92 et 4 abstentions, a décidé d'adopter la motion.

Pour sa part, votre Commission des affaires juridiques l'a examinée la motion lors de sa séance du 29 juin dernier. Elle vous propose, à l'unanimité, de la rejeter et de suivre ainsi le Conseil fédéral.

Comment sommes-nous arrivés à cette proposition? Tout d'abord, évidemment, votre commission adhère totalement à l'objectif de la motion qui consiste à punir rigoureusement les actes de violence dirigés contre les forces de police et de sécurité.

Si on examine ce qu'il en est et l'état du droit, il s'avère cependant que cette motion, tout en partant d'un sentiment que nous respectons, risquerait d'aller à fin contraire. Pour cela, nous devons examiner de façon plus précise ce qu'il en est de l'article 285 du Code pénal. Cet article n'est pas une disposition qui protège l'intégrité corporelle des personnes. L'article 285 du Code pénal est une disposition qui protège l'autorité étatique en tant que telle. L'intégrité physique des collaborateurs de l'Etat est protégée par d'autres dispositions, à savoir celles relatives à la protection de la vie, celles relatives à la protection de l'intégrité corporelle et qui concernent chaque citoyen. En d'autres termes, si un collaborateur de l'Etat fait l'objet d'une agression, son auteur encourt une peine aggravée. Il sera puni d'une part pour l'agression physique qu'il a commise, et en ce sens il sera puni comme l'auteur d'une agression contre quiconque, d'autre part sa peine sera aggravée à teneur de l'article 285 du Code pénal vu que l'agression a été commise contre un détenteur de l'autorité publique. Il pourrait cependant se produire des cas où l'agression ne serait pas d'un degré de gravité telle qu'elle exigerait une sanction par rapport à une atteinte à l'intégrité physique. Dans ce cas, seul l'article 285 du Code pénal entre en considération.

Lors des travaux de la commission, un exemple fort simple a été donné. Imaginons le cas d'un contrôleur de billets dans un train qui se ferait bousculer par quelqu'un qui ne souhaite pas présenter un titre de transport. Dans ce cas, le comportement de l'auteur ne serait pas d'un degré de gravité telle que cela justifierait l'application des dispositions qui protègent l'intégrité corporelle. En revanche, sans aucun doute, l'auteur de ce comportement serait punissable en raison de l'article 285 du Code pénal puisqu'il aurait empêché un détenteur de l'autorité publique de faire un acte qui entre dans le cadre de ses fonctions.

Si l'on devait accepter la motion qui prévoit que, dans tous les cas, il faudrait que l'auteur soit puni d'une peine privative de liberté sans sursis, cela signifierait concrètement, à teneur de l'article 42 du Code pénal (CP), que l'auteur de cette bousculade devrait être condamné au minimum à deux ans de prison. On voit immédiatement qu'une telle sanction est totalement disproportionnée et excessive et on voit également que si l'on devait suivre l'auteure de la motion, ce qu'il se passerait, c'est que les tribunaux n'appliqueraient plus l'article 285 CP pour éviter d'avoir à infliger des sanctions incompréhensibles.

Ce sont les raisons pour lesquelles vous devez rejeter cette motion, et c'est ce que vous propose à l'unanimité votre commission.

Mais, dans le même temps, votre commission - et elle le dit très clairement dans ses considérations - adhère au principe que l'on doit se montrer rigoureux s'agissant des actes de violence contre les forces de police et de sécurité. Nous vous proposons dès lors d'approfondir cette thématique dans le cadre de l'examen des deux projets présentés dans le message du 25 avril 2018 concernant la loi fédérale sur l'harmonisation des peines et la loi fédérale sur l'adaptation du droit pénal accessoire au droit des sanctions modifié. Dans ce cadre, nous allons nous efforcer de donner une réponse adéquate à ce que souhaite l'auteure de la motion.

Voilà les raisons pour lesquelles, à l'unanimité, nous vous proposons de rejeter la motion.