Mazzone Lisa · Nationalrat · 2018-09-19

Wortprotokoll

Monsieur Bauer, je vous remercie de votre question. C'est un point qui a été discuté en commission. Comme nous l'avons dit dans notre rapport sur le projet, selon la littérature spécialisée, l'utilisation des aveux qui sont faits pendant la conciliation si celle-ci n'a pas fonctionné serait contraire au principe de la bonne foi. L'utilisation par la suite des aveux dans le cadre d'une procédure serait contraire au principe de la bonne foi inscrit à l'article 3 alinéa 2 lettre a du Code de procédure pénale. Les aveux portent sur les faits et non sur la qualification juridique du comportement. Cela, je pense qu'il est important de le préciser.