Reynard Mathias · Nationalrat · 2018-09-19

Wortprotokoll

Je reprends donc la motion déposée par Madame Amarelle. [PAGE 1495]

La présente motion charge le Conseil fédéral de présenter un projet de loi abaissant, dans le Code des obligations, le seuil de travailleurs employés pour qu'une entreprise soit tenue de négocier un plan social lors de licenciements collectifs.

Je précise qu'une erreur s'est glissée dans la version française du texte de Madame Amarelle et qu'il s'agit bien du nombre de travailleurs et non de congés - la version en allemand est correcte et peut ici faire foi puisqu'elle parle bien d'abaisser le seuil d'"Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer".

Actuellement, l'article 335i alinéa 1 lettre a du Code des obligations précise que l'employeur est tenu de mener des négociations avec les travailleurs en vue d'établir un plan social lorsqu'"il emploie habituellement au moins 250 travailleurs". C'est la première condition inscrite à cet article. La motion propose de modifier la lettre a en abaissant le seuil de 250 à 100 travailleurs.

Alors que, avec le franc fort, notre pays a connu ces dernières années une multitude de fermetures, de restructurations d'entreprises et de sites, et donc de licenciements collectifs, ceux-ci se déroulent bien souvent sans plan social. En effet, dans de nombreuses branches, il n'existe pas de solide partenariat social et il n'y a aucune convention collective de travail. Ainsi, de grandes entreprises, qui n'atteignent pas le seuil prévu par le Code des obligations, peuvent effectuer des licenciements collectifs sans avoir à négocier de plan social. Cela a évidemment des conséquences terribles pour les salariés et pour l'emploi dans de nombreuses régions du pays.

En abaissant à 100 employés le seuil à partir duquel l'employeur est tenu de mener des négociations avec les travailleurs en vue d'établir un plan social, on étendrait cette obligation à des entreprises d'une taille respectable et permettrait d'atténuer les conséquences des licenciements. La nouvelle obligation de négocier un plan social introduite en 2014 fait ses preuves en pratique, mais le seuil d'application trop élevé limite son champ d'application à un trop petit nombre d'entreprises.