Sommaruga Carlo · Nationalrat · 2018-09-20

Wortprotokoll

C'est un thème que j'ai abordé déjà à plusieurs reprises, à savoir la protection des aînés contre les résiliations de bail. La proposition que je vous formule aujourd'hui est une proposition qui vise, non pas à interdire de résilier les baux des personnes âgées, mais c'est une proposition qui vise à garantir, lors de la résiliation, la possibilité pour les personnes âgées de pouvoir trouver un logement. En d'autres termes, il y a des obligations qui sont imposées au bailleur au moment de la résiliation, c'est-à-dire qu'il faut qu'il puisse trouver une solution de relogement à des conditions financières semblables et que ce relogement se fasse dans le périmètre dans lequel vit la personne âgée. En effet, nous savons aujourd'hui qu'une personne âgée dépend également de son réseau social, d'appuis familiaux, de son voisinage et qu'un déménagement à 70, 80, voire à 90 ans, engendre une situation insoutenable pour ces personnes.

Il est aussi insoutenable d'imaginer qu'on propose une solution de relogement à des conditions financières qui sont plus chères. Pourquoi quitter un logement de trois pièces dont le [PAGE 1516] loyer serait de 1200 francs pour aller dans un logement peut-être plus adéquat de deux pièces, mais dont le loyer serait plus élevé? Dès lors, l'idée est que, dans le cadre d'une solidarité intergénérationnelle et d'une responsabilité sociale des propriétaires, qu'ils soient d'ailleurs privés ou publics, il y ait la possibilité de donner le congé, mais de le donner de manière décente avec un relogement dans des conditions acceptables pour les personnes âgées.

Refuser de donner suite à cette initiative parlementaire, comme le fait la majorité de la commission, c'est en fait rejeter toute aide aux personnes âgées dans ces circonstances précises.

Ce serait dire aux personnes âgées: "Vous êtes un locataire ou une locataire comme les autres. Vous n'avez pas de besoins spécifiques." Ceci est inacceptable parce que nous avons déjà vu, dans le cadre des permanences juridiques qui sont animées dans le pays, que des personnes âgées recevaient une lettre de congé. Affirmer que les propriétaires font cela de manière responsable est inexact. Nombre de situations difficiles se rencontrent là où il y a des congés qui sont donnés, et le plus souvent ils sont donnés pour pouvoir rentabiliser les appartements puisque les personnes âgées sont souvent dans les appartements depuis 10, 20 ou 30 ans, et donc paient des loyers relativement stables.

Il est de notre responsabilité sociale aujourd'hui de permettre une modification du Code des obligations qui, tout en assurant la possibilité de donner un congé, soumette le congé à des conditions qui tiennent compte de l'aspect social et de l'aspect financier ainsi que de la proximité géographique, de façon à répondre aux attentes des personnes âgées. C'est ce que nous devons à nos personnes âgées, à ceux et celles qui finalement ont contribué durant toute leur vie active à améliorer le bien-être dans notre pays.

J'aimerais également dire que l'initiative ne donne pas d'indication quant à l'âge. Cela doit être examiné dans le cadre de l'examen du projet d'acte. Est-ce qu'une personne âgée, c'est à partir de l'âge de la retraite? Est-ce que c'est une personne qui a 70 ans, 80 ans, ou plus? Cela peut être discuté dans le cadre de l'examen du projet issu de l'initiative. Aujourd'hui, en vous prononçant sur l'initiative que j'ai déposée, vous décidez si vous voulez faire preuve de solidarité vis-à-vis des personnes âgées de notre pays ou si s'il faut privilégier le rendement des immeubles et, donc, les propriétaires.

A vous de choisir, mais je vous invite à faire le choix de la solidarité pour les personnes âgées et donc à donner suite à mon initiative.