Sommaruga Simonetta · Bundesrat · 2018-09-24

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral a pris connaissance de la décision du Comité des Nations Unies contre la torture. Il s'agit d'une décision individuelle relative à un requérant qui aurait dû être transféré en Italie dans le cadre d'une procédure Dublin.

Lors de transferts de personnes rencontrant des problèmes médicaux, l'Etat Dublin compétent est informé de la situation médicale de manière à ce qu'il puisse, si nécessaire, assurer sans retard la poursuite des traitements nécessaires. La Cour européenne des droits de l'homme a retenu dans plusieurs jugements que le système d'accueil italien ne présentait pas de manquements systémiques.

Le Comité des Nations Unies contre la torture n'a pas déclaré que la situation en Italie était assimilable à de la torture. Il a par contre décidé, dans le cas concret, que le transfert en Italie d'une personne fortement traumatisée constituerait un traitement inhumain. La décision du Comité des Nations Unies contre la torture se rapporte à une situation individuelle d'un requérant d'asile. Les ressortissants italiens ne peuvent pas en déduire des droits.