Maire Jacques-André · Nationalrat · 2018-09-24

Wortprotokoll

A l'article 13h, on parle donc de l'obligation, pour les employeurs concernés, d'informer par écrit les travailleurs des résultats de l'analyse. La proposition de la minorité I (Pieren) vise à supprimer la notion d'information par écrit. Autrement dit, on peut informer à la cafétéria, comme cela. Inutile de dire que cela affaiblirait complètement le projet. On est déjà en bonne voie.

La proposition de la minorité II (Munz), elle, prévoit que, dans l'analyse par écrit, on ne se limite pas aux résultats de l'analyse, mais que l'on donne les mesures pour remédier à la situation. C'est la moindre des choses si l'on veut éviter que cette analyse ne soit suivie d'aucun effet et qu'elle ne soit qu'un exercice alibi.

A l'article 13i, la proposition de la minorité Bigler vise à supprimer l'obligation pour les sociétés cotées en bourse de publier le résultat de l'analyse en annexe du rapport annuel. Mais dans une société cotée en bourse, le rapport annuel et ses annexes, c'est quelque chose d'essentiel pour renseigner les actionnaires. C'est bien de cela qu'il s'agit. Or il faut croire qu'on aurait quelque chose à cacher, Monsieur Bigler, si on craint - comme vous l'avez dit en défendant votre proposition en commission - un dégât d'image pour l'entreprise; c'est que celle-ci a certainement intérêt à dissimuler la [PAGE 1563] poussière sous le tapis. Il va de soi que nous rejetterons cette proposition, car les actionnaires ont le droit de connaître ce qui se passe dans l'entreprise qui leur appartient.

A l'article 13k, la proposition de la minorité Reynard vise à mettre à disposition du public la liste des entreprises. On parle bien des entreprises qui ne se soumettent même pas à l'analyse. Il ne s'agit pas du résultat de l'analyse, mais des entreprises qui refusent de s'y soumettre, et donc qui sont hors la loi. Donc c'est la moindre des choses que l'on puisse rendre public cela. Comme cela a été dit, cette proposition ne vient pas de la gauche, mais de notre excellent conseiller aux Etats libéral-radical neuchâtelois Raphaël Comte. Si la publication des noms peut avoir un effet, c'est bien sûr un effet incitatif. C'est de cela que nous parlons. Nous espérons pouvoir sauver au moins cet effet incitatif.

Enfin, à l'article 16 alinéa 2 lettre g, la minorité Trede nous propose de renforcer les compétences du Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes par rapport à tout ce processus, à savoir qu'il puisse vérifier l'exécution des analyses salariales, les contrôler et avoir au moins un droit de regard sur l'ensemble du processus. Répétons-le, aucune sanction n'est prévue dans ce projet de loi - il ne reste bientôt plus rien! Alors donnons au moins cette compétence au Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes, afin de favoriser un tant soit peu l'application des mesures prévues dans cette loi minimaliste.