Lüscher Christian · Nationalrat · 2018-09-25

Wortprotokoll

C'est le 14 août 2018 que la Commission de l'économie et des redevances de notre conseil a procédé à l'examen préalable des trois initiatives dont il est question aujourd'hui, qui ont été déposées par les cantons du Jura, de Fribourg et de Genève. Ces trois initiatives visent à ce que la gestion du volume de la production laitière et les prix du lait soient réorganisés et redéfinis avec force obligatoire.

Les initiatives des cantons du Jura et de Genève ne proposent pas de modification d'acte, en revanche celle du [PAGE 1566] canton de Fribourg prévoit des mesures concrètes, à savoir que les dispositions légales soient modifiées afin que le Conseil fédéral rende obligatoire un contrat-type à tous les échelons de l'achat et de la vente de lait cru.

La commission propose, par 11 voix contre 7 et 6 abstentions, de ne pas donner suite à l'initiative du canton du Jura; par 11 voix contre 8 et 4 abstentions, à celle du canton de Fribourg et, par 10 voix contre 7 et 7 abstentions, à celle du canton de Genève.

La proposition de la minorité, défendue par Monsieur Toni Brunner, que vous venez d'entendre, propose au conseil de donner suite à ces trois initiatives.

Les initiatives des cantons du Jura et de Genève visent à ce que les lois ad hoc soient modifiées afin de permettre que la gestion des volumes et des prix du lait soit réorganisée et redéfinie avec force obligatoire entre les interprofessions, ceci dans un objectif de transparence quantitative et de planification pour chaque année laitière.

L'initiative du canton de Fribourg, comme je vous le disais, propose des mesures concrètes. Premièrement, que le Conseil fédéral rende obligatoire, à tous les échelons de l'achat et de la vente de lait cru, un contrat-type, conformément à l'article 37 de la loi fédérale sur l'agriculture. Deuxièmement, que si l'Interprofession du lait ne parvient pas à s'entendre sur un contrat-type qui comprenne les dispositions exposées au point 1, le Conseil fédéral édicte des prescriptions équivalentes pour une période de deux ans. Et troisièmement, que le Conseil fédéral assure une surveillance crédible du respect des clauses obligatoires du contrat-type par les acheteurs et les vendeurs de lait.

Les initiatives jurassienne et genevoise sont motivées par ce qui est appelé la crise laitière causée par l'abandon des contingents laitiers en 2009. Selon les auteurs, en tant que principal segment de l'agriculture suisse, la production laitière contribue de manière substantielle à la sécurité de l'approvisionnement de la population, à la conservation des bases naturelles de l'existence, à l'entretien du paysage rural et à l'occupation décentralisée du territoire, c'est-à-dire à la réalisation des objectifs définis dans la Constitution fédérale. La filière laitière indigène offre l'avantage de fournir aux consommateurs un produit agricole qui satisfait aux exigences de qualité les plus élevées.

Le prix moyen du litre de lait dégringole depuis des années; il est parfois inférieur à 50 centimes. Cette situation qui persiste est jugée démoralisante, nombreux étant les exploitants qui cèdent au découragement. Avec la variation des prix du lait dictée par les marchés mondiaux, les producteurs suisses ont du mal à établir un budget et à planifier les investissements. La production de lait en Suisse implique en effet des coûts fixes sensiblement plus élevés qu'à l'étranger. Si la situation devait durer, un démantèlement sans précédent du secteur laitier risquerait de se produire avec, à la clé, un déséquilibre important dans l'utilisation des sols en Suisse. Depuis 1990, le nombre de producteurs de lait a été réduit de moitié.

En ce qui concerne l'initiative du canton de Fribourg, elle reprend l'invite des initiatives émanant des cantons du Jura et de Genève, à savoir que la gestion des volumes et des prix du lait doit être réorganisée et redéfinie avec force obligatoire entre les interprofessions, les acheteurs et les transformateurs, cela dans un objectif de transparence quantitative et de planification pour chaque année laitière - ce sont les mots qui sont repris dans les trois initiatives. La loi fédérale sur l'agriculture comprend à l'article 37 les dispositions nécessaires pour atteindre cet objectif. L'Interprofession du lait s'est engagée à soumettre à ses délégués en automne 2016 une modification de son contrat-type prévoyant des clauses plus contraignantes qui devraient aller dans le sens voulu par une motion qui avait été déposée au Grand Conseil fribourgeois. Le Conseil fédéral peut, selon le canton de Fribourg, subséquemment donner la force obligatoire générale à ce nouveau contrat-type dans la mesure où il répond aux exigences de la motion en matière de transparence et de sécurité de planification pour les producteurs. Si ces exigences n'étaient pas remplies, selon le canton de Fribourg, alors le Conseil fédéral disposerait, selon l'article 37 alinéa 6 de la loi fédérale sur l'agriculture, de la compétence d'édicter par voie d'ordonnance des prescriptions provisoires conformes à cet objectif.

Il convient de porter à la connaissance de notre conseil que le 19 septembre 2017, le Conseil des Etats a décidé, par 25 voix contre 13, de ne pas donner suite à l'initiative cantonale jurassienne. Le 6 juin 2018, il a décidé, sans opposition, de ne pas donner suite non plus aux initiatives des cantons de Fribourg et de Genève.

Pour la Commission de l'économie et des redevances, en tout cas pour sa majorité, il ne fait aucun doute que le prix du lait ne permet pas d'assurer une production rentable dans tous les domaines de l'économie laitière. La majorité relève cependant des différences considérables d'une exploitation à l'autre: ainsi, les exploitations qui axent leurs activités sur la demande en fabriquant par exemple des produits de grande qualité, qui plaisent à un grand nombre de clients, se portent plutôt très bien. Des défis structurels se posent toutefois, en relation avec le progrès technologique opéré dans l'économie laitière ainsi qu'avec le commerce extérieur, lequel influe, il est vrai, fortement sur le prix du lait suisse.

La majorité de la commission est d'avis qu'il faut faire en sorte d'augmenter la création de valeur en mettant en place une stratégie en matière de qualité, voire en renforçant la verticalisation de la production. Selon elle, un nouveau contingentement de la production laitière et la définition d'un prix fixe ne permettront pas de résoudre les problèmes complexes que rencontre la filière laitière, laquelle n'est d'ailleurs pas favorable à de telles mesures. L'orientation du secteur laitier dans son ensemble doit être réexaminée dans le contexte de la Politique agricole 2022 plus, a rappelé la majorité de la commission.

Considérant que les trois initiatives ne permettent pas d'atteindre l'objectif visé, la majorité de la commission propose de ne pas leur donner suite. Quant à la minorité qui a été tout à l'heure présentée par Monsieur Toni Brunner, elle propose, comme vous l'avez entendu, de leur donner suite.

Nous vous recommandons donc de ne pas donner suite à ces trois initiatives; c'est la position de la majorité de la commission.