Cuche Fernand · Nationalrat · 2002-06-21

Wortprotokoll

A plusieurs reprises, par des interpellations et des questions, j'ai eu l'occasion d'exprimer les raisons qui m'ont amené à révéler la responsabilité de plusieurs offices de la Confédération dans la gestion discutable et lacunaire de la crise de l'ESB. A chaque fois, le Conseil fédéral a répondu en disant que les informations lacunaires concernant le dossier de l'ESB, une maladie peu connue et [PAGE 1120] en évolution, le contraignait à prendre des décisions au fur et à mesure des découvertes scientifiques.

La chronologie des faits et des décisions prises, en comparaison européenne, démontre que le Conseil fédéral a trop tardé à prendre des mesures préventives. Dès 1996, il a été sollicité, notamment par le syndicat paysan Uniterre pour lequel je travaille, afin de prendre des mesures. Je ne vais pas énumérer de façon exhaustive les mesures prises tardivement par le Conseil fédéral. J'aimerais simplement rappeler que le premier cas d'ESB a été révélé en 1986 en Grande-Bretagne; qu'en 1988, on a fait la relation entre l'utilisation de farines de viande et l'apparition de l'ESB chez les bovins. Ce n'est qu'en juillet 1990 que le Conseil fédéral a interdit l'importation de farines de viande en provenance de Grande-Bretagne. Ce n'est que le 29 novembre 1990 qu'il a interdit l'utilisation de farines de viande dans l'alimentation des bovins. Mais par cette décision, il n'a demandé en aucun cas aux éleveurs de ramener les stocks chez leurs fournisseurs afin de détruire cette marchandise, tout comme il n'a pas demandé aux fabricants d'aliments de détruire les aliments incriminés.

Il a fallu attendre plusieurs années pour que les farines d'os, de sang, de graisse d'origine animale soient enfin interdites. Nous avons demandé aussi pendant quatre ans que la tolérance zéro soit exigée en ce qui concerne la présence, même infime, de farines de viande dans l'alimentation des bovins, sachant que moins d'un gramme de farine de viande contaminée pouvait transmettre la maladie. Même si les informations scientifiques, reconnaissons-le, n'étaient pas exhaustives, en comparaison européenne nous constatons que le Conseil fédéral devait appliquer sans hésiter le principe de précaution, sans attendre, sans délai.

Dans sa prise de position, le Bureau évoque la plainte déposée par les éleveurs en 1997 contre la Confédération pour justifier son refus de donner suite à mon initiative parlementaire. La Commission de gestion s'en réfère aussi à cette action judiciaire, à l'attente de son aboutissement pour savoir si elle va entreprendre des investigations plus poussées.

Pourquoi, me direz-vous, exiger l'institution d'une commission d'enquête parlementaire, alors que par ailleurs, nous avons déposé plainte contre la Confédération? Par le dépôt de cette plainte, nous avons fait une découverte intéressante: dans cette procédure, les services et offices de la Confédération ont été appelés à mener leur propre enquête pour aboutir, bien sûr, vous le devinez, à la conclusion que toutes les décisions ont été prises au bon moment, refusant au passage de fournir des pièces au dossier, refusant l'audition de témoins, refusant aussi toute audience d'instruction. Face à cette démarche arbitraire fort critiquable du point de vue du droit, nous avons recouru auprès du Tribunal fédéral. En janvier 2000, ce dernier condamnait la Confédération à reprendre le dossier, jugeant son travail inacceptable, lacunaire, bâclé.

L'enquête interne a repris au sein des services concernés de la Confédération, mais dans les mêmes conditions. Le document qui nous a été remis il y a quelques mois est certes meilleur, mais toujours lacunaire, insatisfaisant, et, pour le moment, aucune responsabilité n'est reconnue. On s'y attendait. Cette procédure étrange me fait penser à la situation d'une entreprise qui provoque une pollution, les autorités demandent à sa direction de bien vouloir rétablir les erreurs commises et d'évaluer sa responsabilité, sans intervention extérieure. Il en est ainsi lorsque vous déposez plainte contre la Confédération.

Voilà la raison essentielle pour laquelle je maintiens ma demande de la constitution d'une commission d'enquête parlementaire. Il ne s'agit pas de s'acharner par entêtement, par vengeance contre la Confédération. La crise de l'ESB constitue un enjeu de société, de santé publique et de santé animale. Une commission d'enquête parlementaire permettra de relancer le débat sur la responsabilité gouvernementale et de l'amener, vraisemblablement, à une plus forte vigilance. Cette action est d'autant plus nécessaire que l'agriculture a été soumise ces dernières années à une compétitivité accrue - et le sera vraisemblablement dans les années qui viennent - d'où des risques de dérapages pour essayer de diminuer les coûts de production. Je rappelle que le fait d'avoir amené des protéines d'origine animale dans l'alimentation du bovin était le résultat de ce phénomène de compétitivité.

En conclusion, je vous invite à bien vouloir donner suite à mon initiative parlementaire qui demande d'instituer une commission d'enquête parlementaire.