Reynard Mathias · Nationalrat · 2018-09-25

Wortprotokoll

Je défends dans ce bloc 3 mes deux propositions de minorité qui concernent la durée de validité de la loi.

Comme vous le savez, le Conseil des Etats a introduit une durée de validité de douze ans pour la section 4a de la loi sur l'égalité, que nous introduisons aujourd'hui. Vu l'ampleur des discriminations qui existent actuellement en Suisse, il semble peu probable que la situation soit complètement assainie en douze ans, d'autant plus avec une loi que vous ne cessez de vider de sa substance. Dès lors prévoir, avant même d'avoir voté cette révision, la caducité automatique de ces articles dans douze ans, c'est au mieux quelque peu étrange. Une explication plus probable me laisse à penser qu'il s'agit surtout, pour la majorité au Parlement, d'en finir au plus vite avec cette question, de se débarrasser rapidement de cette problématique embarrassante et de montrer par la même occasion tout son dédain, tout son mépris pour les questions d'égalité femmes-hommes.

Prévoir la caducité d'une loi avant même d'en connaître son efficacité, avant même de connaître la vitesse à laquelle elle permettra de faire disparaître les discriminations, est une pratique tout à fait particulière. Il aura fallu attendre des décennies pour que le Parlement veuille bien faire, peut-être, éventuellement, un petit pas en direction de l'égalité salariale, et nous nous empresserions aujourd'hui d'inscrire déjà dans cette loi sa durée de validité? d'y inscrire déjà une caducité automatique de ses articles dans douze ans?

Cela revient à inscrire une limite de validité évidemment sans savoir si cette législation sera toujours nécessaire à l'horizon 2030 - je fais le pari qu'avec une loi aussi maigre, la réponse est oui -, et évidemment sans savoir si elle nécessitera peut-être, dans douze ans, des ajustements, des améliorations. Ma proposition de minorité II propose donc purement et simplement de biffer l'alinéa 1bis introduit par le Conseil des Etats et donc de supprimer la durée de validité d'une [PAGE 1578] partie de la loi, fixée à douze ans. Il s'agit d'en rester à la version initiale prévue dans le projet du Conseil fédéral.

Toutefois, comme nous sommes - vous l'avez remarqué - depuis le début du traitement de cet objet une force de propositions et disposés à discuter et à trouver un consensus, vous trouverez dans le dépliant également ma proposition de minorité I, qui attirera sans doute toute votre attention. Elle est une solution de compromis entre la décision du Conseil des Etats - à savoir l'introduction de l'alinéa 1bis dont je viens de parler - et le projet du Conseil fédéral, qui prévoit de ne pas inscrire de durée de validité à la section 4a de la loi.

Concrètement, il s'agira d'abroger cette partie de la loi après douze ans de validité uniquement si les analyses montrent qu'il n'y a alors plus de discriminations salariales significatives entre les femmes et les hommes. Si, dans douze ans, nous constatons que la loi a été efficace; si, dans douze ans, les discriminations salariales n'existent plus, alors, oui, nous pourrons abroger cette partie de la loi. Mais il n'y a aucune raison d'inscrire déjà aujourd'hui une durée de validité dans la loi. Etant donné qu'il aura fallu attendre 37 ans pour inscrire dans la loi des dispositions aussi maigres en faveur de l'égalité salariale afin de faire respecter le principe constitutionnel, cette proposition de minorité semble sage.