Fehlmann Rielle Laurence · Nationalrat · 2018-09-25

Wortprotokoll

Cette initiative parlementaire intitulée "Lutter contre les discriminations basées sur l'orientation sexuelle" a été déposée en 2013 déjà. Elle consiste à compléter l'article 261bis du Code pénal afin que les incitations à la haine ou à la discrimination en fonction de l'orientation sexuelle soient punies, tout comme c'est déjà le cas pour les discriminations liées à la race, à l'ethnie ou à la religion.

L'auteur de l'initiative relève que, bien que la Constitution interdise toute discrimination fondée sur le mode de vie, il y a un vide juridique sur la question des incitations à la haine axées sur l'orientation sexuelle. Il a aussi rappelé que le Tribunal fédéral refuse la qualité pour agir aux associations de protection des droits des personnes homosexuelles dans le domaine des infractions contre l'honneur.

Cette initiative a passé par beaucoup de méandres, puisque la Commission des affaires juridiques du Conseil national lui a donné suite, mais que sa commission soeur a décidé le contraire. Le Conseil national a confirmé la décision de sa commission, après quoi le Conseil des Etats lui a emboîté le pas. Après avoir obtenu une prolongation du délai de traitement, la CAJ-CN a traité l'initiative le 12 février 2017.

Elle a débattu de deux possibilités pour mettre en oeuvre cette initiative parlementaire. La première possibilité consistait à se concentrer sur le but initial, à savoir la lutte contre l'homophobie. La seconde possibilité était d'intégrer en plus la notion de l'"identité de genre". Au cours des travaux, la commission a acquis la conviction que les personnes transidentitaires ou intersexuées étaient aussi victimes de haine et de discrimination. Elle a donc accepté, par 15 voix contre 9 et 1 abstention, la seconde possibilité, à savoir d'inclure les deux types de discrimination.

Une minorité de la commission a proposé de classer cette initiative, mais en date du 17 mars 2017 notre conseil a rejeté cette proposition et a approuvé la prolongation du délai de traitement.

Lors de sa séance des 11 et 12 mai 2017, la commission a approuvé l'avant-projet d'acte et le rapport explicatif. Le projet a fait l'objet d'une consultation qui a montré que ce dernier est soutenu par quatre partis politiques - le PBD, les Verts, le Parti socialiste et les Vert'libéraux - et l'ensemble des cantons, sauf un. De nombreux participants ont même demandé l'introduction de critères supplémentaires. Parmi les opposants figurent les partis PLR et UDC.

Au vu des résultats de la procédure de consultation, la commission a décidé de remplacer, dans le rapport explicatif, les expressions "transsexualité" et "intersexualité" par "transidentité" et "intersexuation".

Plusieurs pays européens, dont la France, l'Autriche, les Pays-Bas, le Danemark, etc., connaissent des dispositions pour punir les incitations à la haine sur la base de l'orientation sexuelle. Ce faisant, ils ont pour la plupart inscrit dans leur législation aussi la question de l'identité de genre.

La minorité Nidegger propose de ne pas entrer en matière sur ce projet. Elle estime que celui-ci va trop loin et ne résoudra pas les problèmes liés à la discrimination en raison de la difficulté de le mettre en oeuvre. Elle pense aussi que cela peut entraver la liberté d'expression. Un nouveau rebondissement a eu lieu avec la prise de position du Conseil fédéral qui s'oppose à l'aspect de la discrimination sur la base de l'identité de genre. Le Conseil fédéral pense qu'un tel élargissement va trop loin et qu'il faut s'en tenir à la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle, cela pour deux raisons.

La première raison est que le droit en vigueur protège déjà les personnes à titre individuel ou en tant que groupe contre la haine visant l'orientation sexuelle et l'identité de genre. Le Conseil fédéral cite notamment l'article 177 du Code pénal qui punit quiconque attaque autrui dans son honneur en lien avec l'homosexualité, la transidentité ou encore l'intersexualité. Mais il reconnaît que le projet de la commission va plus loin que le droit en vigueur puisqu'il englobe les [PAGE 1585] discriminations à l'encontre d'un groupe en raison de son orientation sexuelle et de son identité sexuelle.

La deuxième raison du refus du Conseil fédéral réside dans la difficulté à définir le critère de l'identité de genre. Il estime que l'identité de genre est une notion floue qui fait référence à un sentiment individuel, intime et subjectif, et que le périmètre de ce groupe de personnes est difficile à définir.

Suite à cette prise de position, une nouvelle discussion a été tenue en commission. Plusieurs commissaires ont fait remarquer que les débats avaient déjà duré plusieurs années et que l'on était mûr pour prendre une décision en connaissance de cause. Des membres de la commission ont relevé le fait que la taille du groupe ne diminue pas la responsabilité de la société vis-à-vis des personnes transidentitaires, qui sont quand même environ 40[NB]000 dans notre pays.

Les recommandations du Conseil de l'Europe en 2009 ont inclus la question de l'identité de genre. Il serait dommageable d'édicter une loi qui serait déjà dépassée en supprimant cet aspect important. Un autre membre de la commission a relevé le fait que tous les cantons, à une exception près, ont plébiscité cette option. Il s'agit de les prendre au sérieux.

Au final, la commission s'est prononcée, par 13 voix contre 11, en faveur de la proposition comportant les deux critères de discrimination.

Je vous propose donc, au nom de la majorité de la commission, d'entrer en matière sur le projet d'acte et d'accepter la solution proposée incluant les deux aspects de discrimination.