preparatory:AB 23584
Maury Pasquier Liliane · Nationalrat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion · 2002-06-21
Wortprotokoll
La commission propose, par 11 voix contre 9 et avec 1 abstention, de classer l'initiative.
Maury Pasquier Liliane · Nationalrat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion · 2002-06-21
La commission propose, par 11 voix contre 9 et avec 1 abstention, de classer l'initiative.