Nidegger Yves · Nationalrat · 2018-09-25

Nidegger Yves · Nationalrat · Genf · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei · 2018-09-25

Wortprotokoll

Oui et non, Monsieur Portmann, mais en tout cas le droit pénal n'est pas le seul moyen de faire valoir un principe. C'est le dernier moyen, c'est l'ultima ratio, lorsqu'on n'a vraiment pas d'autre choix que celui-là. Et ce n'est pas le cas ici.[GZ]

[VS][GZ]

Die Beratung dieses Geschäftes wird unterbrochen [GZ]

Le débat sur cet objet est interrompu