Feller Olivier · Nationalrat · 2018-09-26

Wortprotokoll

Le 19 juin 2015, le conseiller aux Etats Raphaël Comte a déposé une motion (15.3792) demandant de modifier la loi sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises, de manière à faire passer le plafond de cautionnement de 500[NB]000 francs à 1 million de francs. Cette motion a été acceptée par le Conseil des Etats en septembre 2015 et par notre conseil en mars 2016.

Le projet qui nous est aujourd'hui soumis en tant que premier conseil vise à mettre en oeuvre puis à classer la motion Comte. Ce projet vise également à affiner, sur le plan matériel, certaines notions contenues dans la loi sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises, en particulier en ce qui concerne le principe de subsidiarité, ainsi qu'à procéder à quelques minimes adaptations linguistiques et techniques.

La loi sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises vise à permettre aux PME rentables et susceptibles de se développer d'accéder plus facilement à des emprunts bancaires. Entrée en vigueur en 2007, cette loi a permis d'abroger les dispositions antérieures en la matière. Sur la base de cette loi, quatre organisations de cautionnement couvrant l'ensemble du pays ont été reconnues. Elles se portent garantes de crédits bancaires aux entreprises pouvant aller jusqu'à 500[NB]000 francs. En cas de défaillance, elles remboursent la banque et assument 35 pour cent de la perte, le solde de 65 pour cent étant couvert par la Confédération.

Grâce à ce mécanisme de cautionnement, les entreprises peuvent accéder plus facilement à un crédit bancaire, de surcroît à des taux plus avantageux dès lors que la banque n'assume pas le risque débiteur. Chaque année, des crédits cautionnés à hauteur de 80 millions de francs sont accordés en faveur de quelque 400 PME représentant près de 4000 emplois.

Le plafond de cautionnement actuel de 500[NB]000 francs est resté inchangé depuis 1999, alors que le renchérissement du coût de la vie aurait justifié à lui seul une adaptation à la hausse. Ce plafond est manifestement trop bas lorsqu'il s'agit de financer des transmissions d'entreprises ou des reprises d'immeubles d'exploitation, la valeur des entreprises et des immeubles n'ayant cessé d'augmenter au cours des dernières années. La nécessité pour les entreprises de s'adapter aux évolutions technologiques entraîne également des besoins de financement accrus.

Enfin, les banques ont parfois tendance à pratiquer une politique de crédit plus restrictive que par le passé, en particulier lorsque les demandes émanent de petites entreprises. Par conséquent, il est nécessaire d'augmenter le plafond d'intervention des organisations de cautionnement de 500[NB]000 francs à 1 million de francs. Cette augmentation permettrait de contribuer de façon encore plus importante qu'aujourd'hui à la création et au maintien de l'emploi et du savoir-faire, ainsi qu'à la diversification de notre économie.

Le projet qui nous est soumis aujourd'hui vise par ailleurs à abroger la loi sur l'octroi de cautionnements et de contributions au service de l'intérêt dans les régions de montagne et le milieu rural en général, la fameuse LOCC - j'imagine que vous la connaissez tous -, l'abrogation de cette LOCC étant assortie de quelques dispositions transitoires.

La LOCC est un instrument de politique régionale datant des années 1970, qui vise à promouvoir le tissu économique des régions de montagne. Depuis l'introduction de la nouvelle politique régionale de la Confédération en 2008, le périmètre d'application de la LOCC renvoie à celui de la loi fédérale sur la politique régionale.

En termes de volume, le rôle de la LOCC a toujours été très modeste. Par ailleurs, avec l'introduction de la nouvelle politique régionale de la Confédération, l'importance de la LOCC en tant qu'instrument de politique régionale s'est largement estompée. La Coopérative suisse de cautionnement pour les arts et métiers a joué un rôle central dans l'exécution de la LOCC. Cette coopérative est explicitement chargée par la loi d'exécuter différentes tâches. Or, compte tenu des changements intervenus dans le système de cautionnement ces dernières années, en particulier du recentrage sur les PME, cette coopérative a décidé, lors de son assemblée extraordinaire du 10 mai 2016, de se dissoudre, et elle a cessé ses activités courantes fin 2016.

La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national a examiné le dossier le 28 juin 2018. Sans opposition, la commission vous propose d'entrer en matière. Par 21 voix contre 0 et 1 abstention, elle vous propose d'accepter les modifications apportées à la loi sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises.

Nous sommes également saisis d'une proposition individuelle Gutjahr, qui vise à biffer l'article 7 alinéa 2 de la loi, cet alinéa prévoyant une réduction équivalente de la contribution de la Confédération aux frais administratifs lors de la [PAGE 1595] répartition de l'excédent aux sociétaires. Cette proposition n'a pas été examinée en séance de commission, et je ne peux donc pas faire de commentaire à ce sujet.

Enfin, par 19 voix contre 0 et 3 abstentions, la commission vous propose d'abroger la LOCC conformément au projet du Conseil fédéral.