Golay Roger · Nationalrat · 2018-09-26

Wortprotokoll

Réunie les 18 et 19 juin 2018, la Commission de la politique de sécurité, en présence de Monsieur le conseiller fédéral Parmelin, a examiné le message concernant les arrêtés fédéraux sur l'engagement de l'armée en service d'appui au profit du canton des Grisons dans le cadre des mesures de sécurité lors des rencontres annuelles du Forum économique mondial (WEF) de Davos de 2019 à 2021 et sur d'autres mesures de sécurité.

Par lettre du 15 novembre 2017, le Conseil d'Etat du canton des Grisons a requis l'aide de la Confédération en appui, pour garantir la sécurité des rencontres annuelles du Forum économique mondial. Cette demande a été soutenue par la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police en date du 5 décembre 2017.

Par conséquent, le Conseil fédéral vous propose d'approuver l'engagement annuel jusqu'à l'effectif maximal de 5000 militaires en service d'appui pour aider le canton des Grisons à assurer la sécurité dans le cadre des rencontres annuelles du WEF de 2019 à 2021.

Depuis les années 2000, le Conseil fédéral qualifie la rencontre annuelle du WEF d'événement extraordinaire au sens [PAGE 1634] de l'article 12b de l'ordonnance du 27 juin 2001 sur la sécurité relevant de la compétence fédérale en raison de sa portée pour les intérêts internationaux de la Suisse.

Il sied de rappeler que, depuis 2007, l'engagement de l'armée lors des rencontres annuelles du WEF est chaque fois demandé pour une période de trois ans. A chaque fois, le Parlement a donné son accord. En effet, si la sûreté intérieure incombe en premier lieu aux cantons, l'armée apporte son soutien aux autorités civiles lorsqu'elles doivent faire face à des situations d'exception, en vertu de l'article 58 alinéa 2 de la Constitution.

Plus précisément, la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sécurité intérieure, prévoit que les cantons prennent sur leur territoire, en accord avec la Confédération, les mesures nécessaires à l'exécution des obligations de protection qui incombent à la Suisse en vertu du droit international public.

La situation sécuritaire qui a prévalu ces dernières années restera une réalité durant les années 2019 à 2021. Sachant que le canton des Grisons ne peut pas à lui seul assurer les mesures de sécurité considérables qui sont nécessaires à l'organisation de cet événement, il est indéniable que la Confédération doit mettre à disposition l'appui de l'armée pour un engagement subsidiaire, afin de prévenir tout risque en rapport avec le terrorisme et l'extrémisme violent.

Dès lors, comme les autres années, l'armée apportera son appui au canton des Grisons en accomplissant un engagement subsidiaire de sûreté, soit un service d'appui sans facturation. Dans ce cadre, elle a pour mission de protéger les personnes, les ouvrages et fournit un appui logistique, en particulier dans les domaines du transport aérien et du Service sanitaire coordonné.

Les dépenses annuelles de l'engagement subsidiaire de la Confédération passent de 28 millions à environ 32 millions de francs. Cette hausse est due principalement à des prestations de sécurité fournies par l'armée en raison de la détérioration de la situation sécuritaire en Europe et également en raison de l'accroissement du nombre de transports aériens de personnes à protéger en vertu du droit international public et du prix des heures de vol des avions de combat assurant la protection de l'espace aérien.

Les dépenses de l'armée pour l'engagement en service d'appui, dans le cadre du WEF, sont assurées par le budget ordinaire du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports. Dans l'ensemble, l'engagement de l'armée au profit du WEF devrait occasionner les mêmes dépenses que celles engendrées par les formations engagées si elles accomplissaient leurs cours de répétition normalement.

De plus, le Conseil fédéral prévoit de continuer de participer financièrement aux autres mesures de sécurité, ceci en vertu de l'ordonnance sur la sécurité. En effet, à la demande d'un canton, la Confédération peut accorder des indemnités en cas d'événement extraordinaire, ce qui est le cas du WEF.

Jusqu'à maintenant, le plafond annuel de ces dépenses s'élevait à 8 millions de francs. Toutefois, ces dernières années le Parlement a dû accorder des crédits supplémentaires en raison de l'augmentation des menaces. C'est pourquoi, aujourd'hui, il vous est demandé de porter ce montant à 9 millions de francs. Une clé de répartition a été fixée entre le canton des Grisons, la commune de Davos, la Confédération et le WEF. La part de la Confédération représente trois huitièmes de la somme, soit 3,375 millions de francs.

En cas d'événement non prévu initialement, différentes formes de financement supplémentaire sont prévues, comme l'explique le Conseil fédéral dans son message.

Comme vous le savez, il est primordial de maintenir un très haut niveau de sécurité pour cette conférence, puisqu'elle fait office de vitrine pour notre pays à travers le monde, du fait que les menaces existent toujours et qu'il convient de prendre des mesures de protection adéquates.

Le WEF est une véritable plate-forme qui permet de présenter en Suisse la position et les préoccupations de notre pays à des partenaires étrangers aux niveaux économique et politique. Ce forum est un atout indéniable pour renforcer notre image comme pays ouvert aux rencontres et au dialogue. Il permet aussi aux pays en voie de développement et sujets à d'autres problèmes d'avoir un lieu où les puissants de ce monde les écoutent. Il est donc important de soutenir l'organisation de cet événement sur notre territoire, qui est le complément des organisations internationales établies sur notre sol.

Par conséquent, deux arrêtés fédéraux nous sont soumis. Le premier concerne l'engagement de l'armée en service d'appui au profit du canton des Grisons dans le cadre des mesures de sécurité prises pour les rencontres annuelles du Forum économique mondial 2019-2021 de Davos. Le deuxième porte sur la participation de la Confédération au financement des mesures de sécurité prises par le canton des Grisons pour les rencontres annuelles du Forum économique mondial 2019 à 2021 de Davos.

Lors des débats en commission, outre la proposition défendue par la minorité Mazzone de ne pas entrer en matière, trois autres propositions ont été examinées. L'une concerne le premier arrêté. Elle émane de la minorité Glättli et prévoit que les organisateurs du WEF prennent en charge la moitié des coûts des jours de service.

La deuxième proposition, qui concerne le deuxième arrêté et qui est défendue par la minorité Crottaz, prévoit de faire passer le crédit d'engagement de 11,025 millions de francs à 10,125 millions de francs et d'ajouter un nouvel article 1bis visant à ce qu'un crédit additionnel de 900[NB]000 francs soit accordé en cas de dépassement des dépenses de sécurité pour des raisons particulières pour les rencontres annuelles de 2019 à 2021.

La troisième proposition, qui porte également sur le deuxième arrêté et qui est défendue par la minorité Sommaruga Carlo, prévoit de réduire le crédit d'engagement relatif au financement des mesures de sécurité prises par le canton des Grisons de 11,025 millions de francs à 6,75 millions.

Ces trois propositions ont été nettement rejetées par la commission. Je reviendrai en cours de débat sur ces propositions de minorité.

Les deux projets du Conseil fédéral ont été acceptés par 21 voix contre 2.

En ma qualité de rapporteur, je vous invite à entrer en matière et à accepter le projet dans la version du Conseil fédéral, tout en rejetant par la suite les quatre propositions de minorité qui vous seront soumises, notamment celle de ne pas entrer en matière sur le projet 2.