Amaudruz Céline · Nationalrat · 2018-09-27

Wortprotokoll

Réunie les 23 et 24 avril 2018, la Commission de l'économie et des redevances a décidé de ne pas classer la motion intitulée "Pour que les contribuables soumis partiellement à l'impôt à l'étranger puissent faire valoir les déductions générales et les déductions sociales".

Permettez-moi ce rappel: le 29 avril 2014, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats a déposé la motion 14.3299 intitulée "Pour que les contribuables soumis partiellement à l'impôt à l'étranger puissent faire valoir les déductions générales et les déductions sociales". Cette motion, datant donc de 2014, chargeait le Conseil fédéral, lorsqu'il négocie des conventions en vue d'éviter les doubles impositions - donc les CDI - , de veiller à ce que les contribuables établis en Suisse et soumis partiellement à l'impôt à l'étranger puissent faire valoir entièrement les déductions générales et les déductions sociales.

Cette motion portait sur la pratique de la Suisse qui veut que les déductions générales et les déductions sociales ne soient accordées qu'en proportion des revenus imposables en Suisse et sur la conséquence que la part des déductions concernant les revenus imposables à l'étranger ne peut être demandée que dans la mesure où le droit étranger en vigueur prévoit cette possibilité.

Le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion 14.3299 qui s'intitule - comme je l'ai dit - "Pour que les contribuables soumis partiellement à l'impôt à l'étranger puissent faire valoir les déductions générales et les déductions sociales". Le Conseil fédéral estime que la question des déductions n'a jamais été harmonisée à l'échelle internationale et qu'elle relève dès lors traditionnellement du droit de chaque pays.

Il y a donc peu de chance que les autres Etats contractants s'engagent, dans des CDI, à accorder les déductions prévues par le droit suisse pour ce qui concerne les revenus imposables chez eux. D'après le Conseil fédéral toujours, la seule possibilité consisterait donc à ce que la Suisse s'engage unilatéralement à accorder des déductions sur les revenus imposables dans l'autre Etat contractant.

Ces déductions pourraient être accordées de deux façons: soit sans condition, soit à la condition que l'autre Etat contractant n'accorde pas de déductions. Le Conseil fédéral s'est prononcé contre l'octroi sans condition des déductions au motif que cela reviendrait à trop privilégier les personnes qui peuvent faire valoir des déductions à l'étranger. En ce qui concerne l'octroi sous condition des déductions, il se heurterait à des problèmes de mise en oeuvre. En effet, les autres Etats respectent le principe de l'imposition d'après la capacité économique au sens de l'article 127 alinéa 2 de la Constitution fédérale de différentes manières. Certains accordent diverses déductions, d'autres appliquent des barèmes moins élevés. Il serait dès lors très compliqué, voire impossible, de vérifier si les déductions sont accordées à l'étranger et, le cas échéant, de répondre à la question si ces dernières sont comparables aux déductions accordées en Suisse.

Le Conseil fédéral estimait donc que la motion n'était pas assez nuancée. En revanche, il s'était déclaré disposé à chercher, dans le cadre de ses négociations en matière de CDI, des solutions ciblées pour résoudre les cas de rigueur qui ont motivé le dépôt de la motion.

La motion a été acceptée par le Conseil des Etats le 17 juin 2014 et par notre conseil le 11 décembre 2014.

Vous l'aurez donc compris, contre l'avis du Conseil fédéral, la commission propose, par 22 voix contre 0, de ne pas classer la motion 14.3299, intitulée "Pour que les contribuables soumis partiellement à l'impôt à l'étranger puissent faire valoir les déductions générales et les déductions sociales". La commission estime qu'il est trop tôt pour abandonner la recherche d'une solution. Elle rappelle notamment que des négociations sont en cours en vue de réviser entièrement la convention contre les doubles impositions conclue avec l'Allemagne. Le Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales doit, selon la commission, continuer d'essayer de trouver une solution dans ce dossier.

C'est pourquoi, au nom de la commission, je vous invite à ne pas classer la motion 14.3299.