Brélaz Daniel · Nationalrat · 2018-09-27

Wortprotokoll

Une remarque préliminaire: l'Union européenne compte 28 Etats membres, peut-être 27 selon ce qu'il se passera peut-être bientôt en Grande-Bretagne. Mais il ne faut pas croire qu'il s'agit d'un bloc qui traite de manière identique absolument toutes les questions. Un certain nombre de personnes font croire que l'application des lois est absolument uniforme dans ces 28 pays, mais cela ne correspond pas à la réalité.

Pour en revenir à notre situation, les Verts sont en principe favorables à un accord institutionnel, mais bien sûr à un accord institutionnel accompagné de mesures complémentaires. Il faut que la Suisse, si elle doit reprendre des pans du droit européen, puisse être associée très tôt dans les discussions et les négociations, afin qu'elle puisse préserver, comme elle a souvent su le faire, la compatibilité avec son propre système.

D'autre part, il est absolument clair qu'il ne faut pas s'amuser à reprendre le droit de la citoyenneté de l'Union européenne, parce que nous n'en sommes pas membres et parce que des questions pourries pour nos institutions, comme le droit de vote accordé aux citoyens européens qui résident dans un autre pays de l'Union européenne, n'ont rien à voir avec le sujet que nous traitons aujourd'hui.

Ce qui est clair aussi, c'est que, pour les domaines qui feront l'objet de la négociation et pour lesquels une reprise dynamique du droit est prévue, il faut, par rapport à ce qui vient d'être dit, se rendre compte que, hélas, suite notamment à l'intervention de l'UDC dans de nombreux dossiers suisses, le droit européen, même en matière d'environnement, va maintenant dans bien des domaines beaucoup plus loin que le droit suisse, même si une ou deux exceptions comme celles qui viennent d'être citées montrent l'inverse. Dans cette optique, le bilan de la reprise de ce droit serait probablement favorable. Néanmoins, en tout temps, il faut que nous restions maîtres du système et que le Parlement et le peuple puissent, comme avec l'accord de Schengen, prendre la responsabilité de remettre en cause le système en sachant, évidemment, quelles en seraient les conséquences éventuelles.

Le système du tribunal arbitral à trois est un bon système, avec un juge neutre, si possible désigné par les deux parties afin de garantir le fonctionnement lorsqu'il y a des difficultés.

Ce qui est important, ce n'est pas la fameuse règle des huit jours qui a été agitée comme l'épouvantail suprême depuis quelques mois. Je pense qu'au point de vue technique il n'existe pas de problème fondamental qui aurait pour conséquence que les syndicats claquent définitivement la porte à toute négociation si l'on passe à une "règle des cinq jours". Mais ce qui est clair, c'est que les mesures d'accompagnement, elles, doivent continuer de relever du droit intérieur. Il est tout à fait raisonnable, si des entreprises européennes veulent travailler en Suisse, qu'elles puissent faire des soumissions et tout ce qui s'ensuit, mais si elles viennent en Suisse avec du personnel payé au lance-pierre, en pratiquant des salaires cinq fois ou trois fois inférieurs aux nôtres, il est clair que c'est de la concurrence déloyale. Il est indispensable, dans toutes les démarches qui seront faites à l'avenir, que les mesures d'accompagnement continuent de dépendre de la politique intérieure. Ainsi, si un travailleur européen vient travailler avec son entreprise en Suisse, il doit être traité aux mêmes conditions salariales et sociales que les travailleurs suisses.

Une possibilité de ce type doit pouvoir être conservée sinon il est absolument clair que l'UDC gagnera le combat. Il est absolument clair que, quelle que soit l'estime que les sondés ont pour l'Union européenne, si on leur dit que le résultat de la conclusion d'un accord institutionnel est que les salaires baisseront de 30 pour cent, cela ne va pas les convaincre. Il est donc indispensable - je crois que c'est le point fondamental pour les personnes impliquées dans les syndicats et qui ont le souci des travailleurs suisses - que les mesures d'accompagnement soient élaborées de manière autonome.